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Conditions Générales de Vente de New Motion France SAS

Mai 2019

1.Général

1.1 Les présentes Conditions Générales s’appliquent et font partie intégrante à tous Devis et Contrats proposés et présentés par New Motion France SAS (ci-après dénommée NewMotion) aux Clients. Des conditions spécifiques (supplémentaires) s’appliquent à certains types de Produits et / ou Services. 1.2 Les présentes Conditions Générales s’appliquent uniquement lorsque le Client (Consommateur, Client Non-Professionnel et Client Professionnel) a acheté les Produits et / ou Services directement auprès de NewMotion. Par conséquent, les présentes Conditions Générales ne couvrent pas les produits et / ou services of- ferts et livrés par des tiers autres que NewMotion, tels que des revendeurs, auquel cas le contrat (de vente) n’est pas conclu avec NewMotion, mais entre le Client et ce tiers. 1.3 L’applicabilité des conditions générales du Client est explicitement exclue. De telles conditions sont totalement inapplicables à toute vente effectuée par NewMotion au Client et ne lient en aucune manière NewMotion.

2.Identité

The New Motion France SAS 92 Avenue Charles de Gaulle, 92200, Neuilly-sur-Seine, France Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles Sous le Numéro d’immatriculation: 819 926 684 Numéro de TVA : FR 35 819926684 Numéro de téléphone: +33 (0) 9 77 55 43 49 Adresse e-mail: serviceclients@newmotion.com

3.Définitions

3.1. Abonnement : l’abonnement lié à l’utilisation d’un Point de Recharge ou à l’utili- sation d’une Carte de Recharge proposé au Client par NewMotion via le Portail ou par tout autre moyen. 3.2. Applications NewMotion : l’application Public EV Charge et l’application de Recharge Groupe, ainsi que toute autre application susceptible d’être ajoutée aux Services proposés par NewMotion à tout moment. 3.3. Autres Services : tous les Services fournis par NewMotion à tout moment, au- tres que les Services de Recharge, y compris l’installation d’un Point de Recharge et la mise à disposition de logiciels appartenant à NewMotion. 3.4. Carte de Recharge : carte de recharge porteuse d’un numéro d’identification unique attribué par NewMotion, tel qu’une carte de recharge ou un porte-clés, qui donne accès à un ou plusieurs Points de Recharge. 3.5. Client : personne physique ou morale qui entretient une relation juridique avec NewMotion. Le terme Client recouvre le Client Professionnel, le Client Non profes- sionnel et le Consommateur. 3.6. Client non professionnel : le Client, personne morale, qui n’agit pas à des fins professionnelles. 3.7. Client Professionnel : le Client, personne physique ou morale, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre profes- sionnel. 3.8. Conditions Générales : les présentes conditions générales, y compris les an- nexes. 3.9. Consommateur : le Client personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, ni pour le compte d’une entreprise. 3.10. Contrat : le contrat entre NewMotion et le Client concernant les Produits ou Ser- vices proposés par NewMotion, dont les Conditions Générales font partie intégrante. 3.11. Devis : Devis émis par NewMotion pour un ou plusieurs Produit (s) et / ou Service (s). 3.12. Instructions de Sécurité : les instructions et les instructions d’utilisation appli- cables à l’utilisation ou à l’installation d’un Point de Recharge, à l’utilisation ou à le branchement du Véhicule Electrique, à l’utilisation d’un câble de chargement, telles que publiées par NewMotion ou par l’opérateur de charge, le fabricant ou le fournisseur du bien concerné. 3.13. NewMotion : le fournisseur des Services et des Produits, à savoir The New Motion France SAS, qui agit sous le nom de NewMotion, et ses filiales, au sens de l’article L233-3 I et II du code de commerce français. 3.14. Point de Recharge : installation permettant de charger un Véhicule Electrique à l’aide d’une Carte de Recharge et permettant à l’Utilisateur Final d’activer ou de désactiver l’alimentation. 3.15. Point de Recharge privé : un Point de Recharge qui, en vertu du Contrat entre NewMotion et le Client, est fourni au Client et installé, hébergé, entretenu et / ou géré, qui n’est pas désigné comme Point de Recharge public et qui peut être utilisé en utilisant une Carte de Recharge. 3.16. Point de Recharge public : un Point de Recharge du réseau NewMotion qui a été mis à la disposition de toute personne en possession d’une Carte de Recharge acceptée par NewMotion. 3.17. Portail : le site internet my.newmotion.com sur lequel le Client peut se connecter à l’aide de ses informations d’indentification, par exemple pour gérer ses informa- tions utilisateur et vérifier son utilisation, accessible via les Applications NewMotion ou le Site Internet. 3.18. Produit : le produit physique fourni au Client par NewMotion, y compris les Points de Recharge (Privés et Publics). 3.19. Réseau : le Réseau NewMotion et le Réseau des partenaires. 3.20. Réseau NewMotion : combinaison de tous les Points de Recharge gérés par NewMotion. 3.21. Réseau des partenaires : combinaison de tous les Points de Recharge utilisables avec la Carte de Recharge et situés en dehors du Réseau NewMotion. 3.22. Services : tous Services de Recharge, Abonnements et / ou Autres Services proposés par NewMotion à tout moment, via son Site Internet, les Applications NewMotion ou par toute autre manière. 3.23. Service Client : le Service Client de NewMotion qui peut être contacté directement par les Clients et les Utilisateurs Finaux pour des questions et / ou des réclamations. 3.24. Services de Recharge : tous les services offerts par NewMotion au Client dans le cadre de l’utilisation d’un Point de Recharge et / ou d’une Carte de Recharge, y compris, entre autres, l’utilisation du Site Internet, du Portail et des Applications NewMotion par le Client. 3.25. Site Internet : le site internet public www. newmotion.com/fr_FR/ , ainsi que le Portail et tout autre site internet utilisé par NewMotion en relation avec les Produits et / ou Services en France. 3.26. Utilisateur Final : la personne physique ou morale qui utilise les Produits et /ou Services fournis par NewMotion. Le Client Professionnel, le Client Non Profes- sionnel et le Consommateur est un Utilisateur Final s’il utilise les Produits et/ou les Services lui-même. 3.27. Utilisation non autorisée pour les Clients Professionnels : cela inclut, sans limitation: l’utilisation abusive ou inappropriée des Points de Recharge (y compris l’utilisation de câbles de chargement ne portant pas le marque de qualité CE ou autrement de qualité inférieure, de câbles de charge et / ou de fiches de charge inappropriés, et l’utilisation câbles de charge trop faciles à débrancher lors du verrouillage); le fait pour le Client et / ou l’Utilisateur Final de réparer, tenter de réparer ou avoir réparé pour son compte un dysfonctionnement dans un Point de Recharge; le contournement ou la suppression des sauvegardes techniques ou des restrictions d’utilisation sur ou dans les Produits et / ou Services; l’utilisation de câbles de charge inadaptés à la capacité de charge du Véhicule Electrique en question; le chargement (ou les tentatives de chargement) de véhicules ou d’autres objets ne convenant pas à cela; l’utilisation d’un produit ou d’un article autre que celui indiqué dans les instructions (de sécurité) de NewMotion, les instructions (de sécurité) des opérateurs des Points de Recharge ou les réglementations légales (de sécurité et autres) applicables; et tout acte ou omission du Client ou de l’Utili- sateur final causant des dommages, y compris, sans toutefois s’y limiter, la copie, la modification, la combinaison, le complément, l’ingénierie inverse, le désassem- blage, la décompilation des Services de Recharge, de manière non autorisée ou en fournissant un accès aux Services de Recharge, en utilisant les Services de Re- charge de manière à ce que les Services de Recharge et / ou les autres systèmes utilisés par NewMotion se détériorent, soient perturbés ou permettent un accès non autorisé aux Services de Recharge. 3.28. Utilisation non autorisée pour les Clients Consommateurs et Non Pro- fessionnels : cela inclut: l’utilisation abusive ou inappropriée des Points de Re- charge (y compris l’utilisation de câbles de chargement ne portant pas le marque de qualité CE ou autrement de qualité inférieure, de câbles de chargement et / ou de fiches de chargement inappropriés, et l’utilisation câbles de chargement trop faciles à débrancher lors du verrouillage); le fait pour le Client et / ou l’Utilisa- teur Final de réparer, tenter de réparer ou avoir réparé pour son compte un dys- fonctionnement dans un Point de Recharge; le contournement ou la suppression des sauvegardes techniques ou des restrictions d’utilisation sur ou dans les Pro- duits et / ou Services; l’utilisation de câbles de chargement inadaptés à la capacité de charge du Véhicule Electrique en question; le chargement (et les tentatives de chargement) de véhicules ou d’autres objets ne convenant pas à cela; l’utilisation d’un produit ou d’un article autre que celui indiqué dans les instructions (de sécurité) de NewMotion, les instructions (de sécurité) des opérateurs des Points de Recharge ou les réglementations légales (de sécurité et autres) applicables; et tout acte ou omission du Client causant des dommages aux Produits ou aux Services de Recharge et comprenant la copie, la modification, la combinaison, le complé- ment, l’ingénierie inverse, le désassemblage, la décompilation, des Services de Recharge, de manière non autorisée ou en fournissant un accès aux Services de Recharge, en utilisant les Services de Recharge de manière à ce que les Services de Recharge et / ou les autres systèmes utilisés par NewMotion se détériorent, soient perturbés ou permettent un accès non autorisé aux Services de Recharge. 3.29. Véhicule Electrique : véhicule routier de plus de deux roues entièrement ou par- tiellement alimenté par un moteur électrique, utilisant ou non l’énergie stockée dans une batterie pouvant être chargée à l’aide d’un Point de Recharge.

4.Information

4.1 Le Client garantit que toutes les informations qu’il fournit à NewMotion sont cor- rectes, complètes et exactes. Cela signifie, par exemple, que lors de l’activation d’une Carte de Recharge et de la conclusion d’un Abonnement, le Client com- munique ses informations personnelles, telles que le nom, le numéro de compte bancaire, le numéro de TVA (sauf pour le Consommateur), l’adresse de facturation, les détails de la carte de crédit et l’adresse e-mail, lesdites informations devant être à jour, complètes et correctes de façon permanente. Le Client est tenu de signal- er immédiatement toute modification apportée à ces informations à NewMotion via my.newmotion.com. NewMotion peut supposer que ces détails sont exacts jusqu’au moment où le Client les modifie. 4.2 Pour que NewMotion puisse exécuter correctement le Contrat, le Client doit toujours fournir à NewMotion toutes les données et / ou informations raisonnable- ment requises par NewMotion en temps utile, que ce soit ou non à la demande de NewMotion. 4.3 NewMotion n’est pas responsable des manquements dans l’exécution du Contrat si ceux-ci résultent d’un manquement par le Client aux obligations énoncées aux clauses 4.1 et 4.2. 4.4 La correspondance de NewMotion, y compris les factures et les rappels de paiement, ne sera envoyée que par courrier électronique, placée sur le Portail ou fournie par NewMotion d’une autre manière, sauf s’il en a été convenu autrement avec le Client. 4.5 Pour les Clients Professionnels, un courrier électronique envoyé à l’adresse électro- nique du Client sera considéré comme ayant été reçu. CONTRATS

  1. Conclusion du Contrat 5.1 Un Contrat est conclu conformément à ce qui est indiqué dans le Devis, mais au plus tard au moment où le Client accepte un Produit ou un Service ou lorsque l’exécution du Contrat a commencé. 5.2 Les offres et les Devis de NewMotion ne sont pas contraignants et peuvent être révoqués par NewMotion à tout moment avant la conclusion d’un Contrat. 5.3 Les promesses verbales ou les accords de ses employés ne lient pas NewMotion. NewMotion n’est pas non plus tenu d’honorer les Devis contenant des erreurs manifestes, telles que des prix incorrects ou toute autre description incorrecte. 5.4 Un Contrat pour la fourniture de Services ou la vente de Produits peut également être conclu autrement que prévu dans la présente clause 5, y compris par le biais d’une vente à distance ou de services par téléphone ou par Internet. 5.5 NewMotion peut, sous réserve des dispositions légales applicables, effectuer des contrôles de solvabilité et des évaluations de crédit. Si le résultat de ces contrôles ou évaluation le justifie, NewMotion est autorisée à ne pas conclure ou résilier le Contrat ou à appliquer des conditions particulières à l’exécution du Contrat. Cette clause n’est pas applicable aux Clients Consommateurs et Non Professionnels. 5.6 NewMotion est autorisé à ne pas conclure ou mettre fin à un Contrat dans notam- ment dans les cas suivants: a. NewMotion ne reçoit aucune autorisation de paiement, et pour les Clients Consommateurs ou non professionnels, après mise en demeure restée sans effet après un délai de 14 jours ; b. En cas de défaillance de toute obligation de paiement, et pour les Clients Consommateurs ou non professionnels, après mise en demeure restée sans effet après un délai de 14 jours ; c. L’expédition à l’adresse de livraison n’est pas possible ; d. Autres circonstances qui justifient la résiliation du Contrat, notamment l’utilisation abusive de remises et / ou la suspicion de fraude sauf pour les Clients Consommateurs et Non Professionnels.

LIVRAISON

6.Livraison

6.1 Les Produits sont livrés départ usine (Ex-Works) sauf convention écrite contraire. L’expédition, le transport, l’exportation et l’importation des Produits se feront toujours aux frais et aux risques du Client. NewMotion n’est tenue de souscrire une assurance (de transport) que si et dans la mesure où NewMotion accepte de le faire par écrit. Le risque des Produits sera toujours transféré au Client dès qu’il sera informé que les Produits sont prêts à être retirés. Pour le Consommateur et dans le cas où la livraison est assurée par un transporteur choisi par NewMotion, tout ris- que de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par NewMotion, prend physiquement possession des Produits. 6.2 Le Client doit fournir à NewMotion toute coopération que le Client peut raisonna- blement attendre pour la livraison des Produits et / ou des Services.

-Pour les Clients qui ne sont pas Consommateur

6.3 Les dates, les délais et les heures de livraison fournis ou confirmés par NewMotion sont des estimations approximatives et ne constitueront jamais un terme ferme. NewMotion décline toute responsabilité et ne sera pas considérée comme ayant violé ses obligations à l’égard du Client si la livraison est effectuée dans un délai raisonnable avant ou après la date, le délai ou l’heure de livraison communiqué. Dans tous les cas dans lesquels un terme explicite a été convenu, NewMotion ne peut être en défaut que si NewMotion ne livre pas, après que NewMotion ait été averti par écrit par le Client afin de donner à NewMotion suffisamment de temps pour continuer à exécuter. 6.4 Pour les Clients Professionnels uniquement, si, avant ou après la conclusion du Contrat, il apparaît que la livraison du Service ou du Produit n’est pas en totalité ou partiellement possible, NewMotion sera autorisée à imposer au Client Profession- nel des conditions supplémentaires que le Client Professionnel doit respecter avant que NewMotion ne soit obligé de livrer le Service ou le Produit. Si ces conditions ne sont pas remplies, le Client Professionnel ne peut réclamer la livraison du Ser- vice ou du Produit et NewMotion ne sera pas responsable ou redevable envers le Client Professionnel pour tout dommage en résultant. 6.5 Le Client est tenu d’informer par écrit NewMotion si la livraison n’a pas été effec- tuée et lui accordera un délai de trente (30) jours pour effectuer la livraison. 6.6 Si NewMotion ne livre pas dans ce délai de trente (30) jours, le Client pourra résilier le Contrat pour la partie liée au Service ou au Produit non livré, à condition que NewMotion soit responsable du retard. Les actions en dommages et intérêts pour retard sont exclues, sauf pour le Client Non Professionnel. 6.7 Si le Client ne prend pas réception de(s) Produit(s) commandé(s), NewMotion peut livrer les Produits en consignation aux frais du Client. 6.8 Si la production de NewMotion est limitée pour quelque raison que ce soit, New- Motion sera autorisée, à sa seule discrétion, à répartir sa production et ses Pro- duits disponibles entre ses différents Clients et pourra donc vendre et livrer à ses Clients moins de Produits que convenu, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée envers le Client pour tout dommage en résultant, sauf pour le Client Non Professionnel. 6.9 Le Client est responsable de l’obtention des licences et / ou des permis gouver- nementaux requis, y compris, sans toutefois s’y limiter, des licences d’importation et d’exportation ou des exemptions applicables à la livraison des Produits et Ser- vices.

-Pour les Clients Consommateurs

6.10 Pour le Consommateur, NewMotion s’engage à livrer le Produit et/ou fournir le Service conformément au délai prévu dans le Contrat ou dans le Devis. A défaut de d’indication ou d’accord spécifique entre les Parties, le Produit sera livré ou le Service sera fourni au plus tard dans un délai de 30 jours après la conclusion du Contrat. En cas de retard s’agissant de la livraison du Produit ou de la fourniture du Service conformément aux délais susmentionnés, le Consommateur peut résoudre le Contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modal- ités, NewMotion d’effectuer la livraison du Produit ou de fournir le Service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le Contrat est considéré comme résolu à la réception par NewMotion de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que NewMotion ne se soit exécuté entre-temps.

7.Réserve de propriété

7.1 Tous les Produits livrés ou à livrer resteront la propriété de NewMotion jusqu’à ce que toutes les réclamations que NewMotion a formulées à l’encontre du Client (y compris les frais (d’encaissement) et les intérêts) aient été entièrement réglées. 7.2 Avant le transfert de propriété mentionné ci-dessus, le Client n’est pas autorisé à vendre, livrer ou autrement transférer ou grever les Produits de droits de gage, sauf si cela est conforme à ses activités commerciales normales et à l’objectif normal des Produits. 7.3 Le Client doit assurer les Produits auprès d’une compagnie d’assurance réputée dès la livraison. NewMotion se réserve le droit, si nécessaire, d’approuver au préalable cette compagnie d’assurance, et le Client doit inclure l’intérêt de New- Motion pour les Produits dans les conditions d’assurance. Par la présente, le Client renonce par avance à toutes les réclamations portant sur le versement des indem- nités d’assurance, faute de quoi NewMotion sera en droit d’informer la compagnie d’assurance elle-même. 7.4 Jusqu’au transfert de propriété, le Client s’assurera que les Produits restent identi- fiables en stockant les Produits par commande, séparent les Produits des produits tiers ou en marquant clairement les Produits comme étant la propriété de NewMo- tion. 7.5 NewMotion est en droit de réclamer les Produits livrés sous réserve de propriété et se trouvant toujours dans les locaux du Client si celui-ci ne parvient pas à assurer le paiement des factures ou s’il rencontre ou est susceptible de rencontrer des dif- ficultés pour honorer ses obligations financières. Les coûts pour se conformer à la- dite obligation de coopérer pour faire respecter tous les droits en ce qui concerne la réserve de propriété et tous les arrangements conclus pour la maintenance et le stockage des Produits sont à la charge du Client. Le Client donnera toujours à NewMotion un accès gratuit à ses Produits pour inspection et / ou pour exercer tout droit que NewMotion pourrait avoir.

8.Non-conformité

-Pour les Clients qui ne sont pas Consommateurs

8.1 Le Client, qui n’est pas Consommateur, est tenu d’inspecter le Produit livré im- médiatement après réception. S’il apparaît qu’un Produit livré est non conforme, défectueux ou incomplet, le Client doit (avant de renvoyer le (s) Produit (s) à New- Motion) le signaler immédiatement, au plus tard 48 heures après réception, en contactant serviceclients@newmotion.com sous peine de déchéance de ses droits liés à la non-conformité et l’ensemble des droits y afférents. 8.2 Le ou les Produits doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine (accessoires et documents associés) et à l’état neuf à l’adresse fournie par NewMotion au Client à cet effet. 8.3 Si le Produit est mis en service, est endommagé et / ou revendu, la demande de non-conformité et les droits qui en découlent deviendront caduques. 8.4 Si la plainte du Client est jugée valide par NewMotion, NewMotion, à sa seule discrétion, à l’exclusion de tout droit du Client, remplacera gratuitement les articles livrés, réparera les articles gratuitement ou remboursera le Client le prix d’achat payé (ou une partie) du prix d’achat payé. 8.5 NewMotion décline toute responsabilité en cas de non-conformité si, de l’avis rai- sonnable de NewMotion: a. le Client est en défaut envers NewMotion, b. le Client a installé, réparé et / ou ajusté le produit lui-même ou a fait installé, réparé et / ou ajusté ou traité le Produit par des tiers, c. le Produit a été exposé à des circonstances anormales ou a été manipulé de manière incorrecte, ou en violation des instructions de NewMotion et / ou des instructions d’utilisation sur l’emballage, ou d. le caractère défectueux du Produit est totalement ou partiellement le résultat d’exigences légales ou règlementaires (nouvelles) en ce qui concerne la nature ou la qualité des matériaux utilisés. 8.6 Ce qui précède s’applique exclusivement aux Produits achetés directement auprès de NewMotion par le Client (et non auprès de tiers, tels que des revendeurs). - Pour les Clients Consommateurs 8.7 Les Produits sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L217-4 à L217-14 du code de la Consommation (obligation légale de conformité) ainsi que par les articles 1641 à 1648 du Code Civil (garantie des vices cachés) qui sont détaillées ci-dessous :

Garantie légale de conformité NewMotion s’engage à livrer au Consommateur un Produit conforme au Contrat et exempt de défauts de conformité lors de la remise du Produit, en ce sens que le Produit sera propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et qu’il présentera les caractéristiques présentées lors de la vente. NewMotion répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le Contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Le Consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance pour agir. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-qua- tre (24) mois à compter de la livraison sont présumés exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire. Le Consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit sauf si l’un de ces choix entraine pour NewMotion un coût manifestement disproportionné. Si la réparation ou le remplacement du Produit sont impossibles, le Consommateur peut se faire restituer le prix payé et rendre le Produit ou garder le Produit et se faire restituer une partie du prix. La res- titution, le remplacement ou le remboursement du Produit interviendront sans frais pour le Consommateur et ne font pas obstacle à l’allocation éventuelle de dom- mages et intérêts dans le cas où le Consommateur y aurait droit. La résolution de la vente ne peut être prononcée si le défaut de conformité est mineur. Dans tous les cas, il appartiendra au Consommateur de prouver qu’il remplit les conditions de la garantie. Pour faire jouer la garantie de conformité, le Consommateur doit en faire la de- mande par e-mail à l’adresse suivante : serviceclients@newmotion.com or to The New Motion France SAS, 92 Avenue Charles de Gaulle, 92200, Neuilly-sur-Seine, France. Le ou les Produits doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine (accessoires et documents associés) et à l’état neuf. La garantie de conformité ne pourra jouer si l’origine de la non-conformité est imputable au Consommateur (le Produit a été exposé à des circonstances anor- males ou a été manipulé de manière incorrecte, ou en violation des instructions de NewMotion et / ou des instructions d’utilisation sur l’emballage) ou est totalement ou partiellement le résultat d’exigences légales ou règlementaires nouvelles en ce qui concerne la nature ou la qualité des matériaux utilisés. Garantie légale des vices cachés NewMotion s’engage à remettre au Consommateur un Produit exempt de défauts cachés qui le rendraient impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Consommateur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, si le Consommateur les avait connus. Le Consomma- teur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir. En cas de vice caché, le Consommateur aura le choix de rendre le Produit et de se faire restituer le prix et frais occasionnés par la vente ou de garder le Produit et de se faire restituer une partie du prix. Dans tous les cas, il appartiendra au Consom- mateur de prouver qu’il remplit les conditions de la garantie. Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le Consommateur doit en faire la demande par e-mail à l’adresse serviceclients@newmotion.com ou par courier à : The New Motion France SAS, 92 Avenue Charles de Gaulle, 92200, Neuilly-sur- Seine, France. Les présentes garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale que NewMotion pourrait proposer au Consommateur. 8.8 Ce qui précède s’applique exclusivement aux Produits achetés directement auprès de NewMotion par le Client (et non auprès de tiers, tels que des revendeurs).

PRODUITS ET SERVICES

9.Point de Recharge, Carte de Recharge, Portail et Applications NewMotion

9.1 Le Client est tenu d’enregistrer immédiatement le Point de Recharge et la Carte de Recharge sur le Portail lors de l’installation. 9.2 Le Client doit manipuler le (s) Point (s) de Recharge et les Services de Recharge de manière appropriée et avec le soin nécessaire, les utiliser conformément aux Instructions de Sécurité et s’abstenir de toute Utilisation non autorisée. 9.3 Le Client et / ou l’Utilisateur Final doivent s’assurer que les équipements périphériques et les connexions (y compris les téléphones portables et les ordina- teurs) utilisés par lui sont suffisamment sécurisés lors de l’utilisation du (des) Point (s) de Recharge et des Services de Recharge, afin de les protéger, par exemple, des virus et des utilisation non autorisées par des tiers, par exemple en définissant un mot de passe complexe. 9.4 Si les Services de Recharge utilisent une infrastructure de communication (privée ou publique), des réseaux et / ou des logiciels pour fonctionner, y compris, mais sans s’y limiter, les connexions Internet (mobiles) et le réseau électrique, New- Motion ne garantit pas que ces connexions seront disponibles sans interruption, fautes ou dysfonctionnements, et NewMotion ne pourra être tenu responsable de tout dommage résultant d’interruptions, de défauts et / ou de fautes de cette infra- structure ou de la fourniture d’électricité aux Services de Recharge. Pour les Con- sommateurs et les Clients Non Professionnels, cette exclusion de responsabilité ne peut pas s’appliquer en cas de manquement par NewMotion à l’une de ses obli- gations. En outre, pour les contrats conclus à distance avec les Consommateurs, NewMotion ne sera pas responsable seulement dans les cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit au Consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. 9.5 NewMotion s’efforce de garantir le bon fonctionnement des Services de Recharge. NewMotion ne sera jamais responsable d’un dysfonctionnement ou d’une inter- ruption. Une (brève) interruption des Services peut être nécessaire pour certains travaux, tels que la maintenance. NewMotion s’efforce, dans des limites raisonna- bles, d’éviter et d’empêcher les interruptions et les perturbations ou de proposer une solution dans un délai raisonnable. Pour les Consommateurs et les Clients Non Professionnels, cette exclusion de responsabilité ne peut pas s’appliquer en cas de manquement par NewMotion à l’une de ses obligations. En outre, pour les contrats conclus à distance avec les Consommateurs, NewMotion ne sera pas responsable seulement dans les cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit au Consommateur, soit au fait, imprévisible et insur- montable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. 9.6 NewMotion ne garantit pas l’exactitude, la complétude ou l’exactitude des informa- tions affichées et fournies par NewMotion par le biais de Services de Recharge. 9.7 NewMotion a le droit de retirer immédiatement des Points de Recharge enregis- trés de son back-office, de ne pas activer les Cartes de recharge (activées) ou de mettre fin et / ou de bloquer l’accès aux Services de Recharge: a. si le prélèvement automatique n’a pas pu être exécuté plusieurs fois avec succès ou en cas de non-respect d’une obligation de paiement, et pour les Consom mateurs et Clients Non Professionnels, après mise en demeure restée sans effet après un délai de 14 jours , ou b. si des procédures en cas d’insolvabilité, de faillite (y compris de restructuration), de liquidation ou de dissolution sont intentées contre le Client, ou déposées ou intentées par le Client, de manière volontaire ou involontaire, si un mandataire ou un séquestre est désigné, ou si une cession est effectuée au bénéfice des créanciers du Client; ou c. si le Client ou l’Utilisateur Final a endommagé un Point de Recharge et / ou un Service de Recharge; ou d. dans d’autres circonstances, y compris, mais sans s’y limiter, une mauvaise utilisation et / ou un soupçon de fraude, sauf pour les Clients Consommateurs et Non professionnels. 9.8 Si le Client découvre, en utilisant un Point de Recharge et / ou des Services de Re- charge, des dommages, des défauts ou des irrégularités à ce Point de Recharge et / ou aux Services de Recharge, il signalera ce dommage, cette défectuosité ou cette irrégularité à NewMotion dès que possible, en envoyant un courrier électro- nique à serviceclients@thenewmotion.com.

10.Carte de recharge

10.1 Un Client peut obtenir une Carte de Recharge de différentes façons, pour laquelle NewMotion peut facturer des frais basés sur les tarifs en vigueur à ce moment-là, à payer par le Client en utilisant le mode de paiement applicable. Le moment de la demande d’une (nouvelle) une Carte de Recharge détermine le tarif et le mode de paiement applicables, quel que soit le moment où le Client a contracté une relation juridique avec NewMotion. Dans ce cas, le Consommateur ou le Client Non-Pro- fessionnel pourra mettre en oeuvre les dispositions de l’article 28.2 des Conditions Générales. 10.2 Le Client doit enregistrer un compte sur le Portail, en utilisant le code d’identifica- tion approprié, et doit activer la Carte de Recharge pour: a. Utilisez la Carte de Recharge pour les Points de Recharge privés; b. Utilisez la Carte de Recharge pour accéder aux Points de Recharge publics. c. Afficher les informations d’utilisation de la Carte de Recharge ou du Point de Recharge; d. Affichez les paramètres de remboursement pour les Points de recharge, y compris, par exemple, les paramètres d’utilisation des invités ou les paramètres de remboursement des Utilisateurs Finaux par leur employeur, leur société de leasing ou leur compte professionnel. e. Transférer et / ou télécharger des données Client et / ou des données fournies par le Client. Nonobstant le droit d’utiliser un pseudonyme (“alias” ou “surnom”) lors de la créa- tion d’un compte utilisant le code d’identification, le Client s’engage à fournir des informations correctes lors de son inscription ou de la modification de ses informa- tions, conformément aux articles 4.1 et 4.2. 10.3 Pour activer la Carte de Recharge, le Client doit renseigner les détails de son compte et les associer à la Carte de Recharge correspondante. Le Client autorise NewMotion à débiter les frais facturés par prélèvement automatique du compte. Les Clients situés dans la zone euro doivent entrer leur numéro de compte ban- caire international (IBAN) et les Clients situés en dehors de la zone euro doivent entrer les informations de leur carte de crédit. 10.4 Le code d’identification est un identifiant Client. Le Client doit respecter les règles de sécurité suivantes. Le Client doit s’assurer de toujours garder son code d’iden- tification en lieu sûr. Le Client veille à ce que la Carte de Recharge ne soit jamais utilisée par une autre personne et agira, en cas de vol ou de perte, conformément aux dispositions de la clause 10.5. 10.5 Si la Carte de Recharge est endommagée, perdue ou volée, le Client doit informer NewMotion dès que possible en utilisant le numéro de téléphone suivant : +33 (0) 9 77 55 43 49 (prix d’une communication locale) confirmé par écrit par exemple en envoyant un courrier électronique à : serviceclients@newmotion.com . NewMotion bloquera alors la Carte de Recharge. Le Client sera responsable de tout dom- mage résultant de la perte, de l’utilisation non autorisée, du vol ou de la mauvaise utilisation de la Carte de Recharge jusqu’au moment de son blocage. Le Client sera responsable de tous les coûts des transactions effectuées à l’aide de la Carte de Recharge avant son blocage. NewMotion facturera des frais de remplacement conformément aux tarifs en vigueur à ce moment-là. Si ces tarifs sont différents de ceux applicables au moment de la conclusion du Contrat, le Consommateur ou le Client Non-Professionnel pourra mettre en oeuvre les dispositions de l’article 28.2 des Conditions Générales.

11.Réseau NewMotion et Réseau des partenaires

11.1 NewMotion ne donne aucune garantie quant à l’étendue et à la couverture du réseau NewMotion et / ou du Réseau des partenaires, ni quant au bon fonctionne- ment, à la disponibilité ou à l’accessibilité des Points de Recharge du Réseau des partenaires et / ou des Points de Recharge publics. Pour les Consommateurs et Clients Non Professionnels, cette exclusion de garantie ne s’applique que dans les cas où NewMotion n’exerce aucun contrôle sur le fonctionnement, la disponibilité ou l’accessibilité des Points de Recharge. Cette situation correspond aux cas où le propriétaire du Point de Recharge n’a pas informé NewMotion correctement s’agis- sant du fonctionnement, de la disponibilité ou de l’accès des Points de Recharge affichés ou lorsque les Points de Recharge affichés sur l’Application n’appartien- nent pas à NewMotion mais à un autre fournisseur de Point de Recharge qui est donc responsable de son bon fonctionnement, disponibilité ou de l’accès de ses Points de Recharge. 11.2 L’utilisation de Points de Recharge dans le Réseau des partenaires est soumise aux conditions de l’opérateur du Point de Recharge concerné. Le Client est obligé de se familiariser avec ces conditions et de s’y conformer. Si le Client omet de le faire ou ne le fait pas correctement, il est en défaut s’agissant du respect de ses obligations envers NewMotion aux termes du Contrat. 11.3 NewMotion a toujours le droit de supprimer un ou plusieurs Points de Recharge du Réseau NewMotion et / ou de restreindre ou de refuser tout accès à un Point de Recharge du Réseau des partenaires, sans préavis et sans obligation envers le Client à tout moment. Dans ce cas, le Consommateur ou le Client Non Profes- sionnel pourra mettre en oeuvre les dispositions de l’article 28.2 des Conditions Générales. 11.4 Si le Client souhaite ouvrir un Point de Recharge privé à tous les autres Clients et Utilisateurs Finaux et si NewMotion l’accepte, NewMotion inclura le Point de Recharge concerné en tant que Point de Recharge public dans le Réseau New- Motion. À partir de ce moment, le Point de Recharge doit être considéré com- me un Point de Recharge public. Le Client doit clairement afficher toute mesure spécifique d’utilisation, de précaution et de sécurité pour le Point de Recharge concerné en les affichant à la vue de tous.

12.Garantie des Points de Recharge

12.1 Un Point de Recharge et / ou une Carte de Recharge fournis par NewMotion béné- ficient d’une garantie de deux ans contre les défauts sur le matériel et les vices de fabrication. Au cours de cette période, NewMotion essaiera au mieux de ses pos- sibilités de réparer ou d’arranger, dans les meilleurs délais, tout vices de matéri- els et défauts de fabrication dans un délai raisonnable, ou, à sa discrétion, de fournir un Point de Recharge et / ou une Carte de Recharge de remplacement. La réparation ou le remplacement n’aura lieu que si le défaut ou la défaillance ont été signalés au service d’assistance de NewMotion par téléphone ou par courrier élec- tronique dès que cela est raisonnablement possible, mais en tout état de cause dans les 14 jours suivant sa découverte, dans les limites autorisées par la loi, et le Client devra avoir fourni autant de détails que possible sur le défaut ou le vice. Les notifications tardives peuvent entraîner l’annulation des demandes de réparation ou de remplacement gratuits. La garantie ne s’applique pas lorsque le défaut résulte d’une Utilisation non autorisée, ou d’une installation incorrecte et / ou d’un mon- tage incorrect par le Client ou pour son compte. La garantie ne s’applique pas non plus à l’installation, l’enlèvement ou à la maintenance du Point de Recharge et / ou de la Carte de Recharge. La garantie n’est pas transférable. 12.2 Ce qui précède s’applique uniquement aux Point de Recharge et / ou aux Carte de Recharge achetés directement auprès de NewMotion par le Client (et donc pas à des tiers, tels que des revendeurs). 12.3 Dans le cas où NewMotion répare ou remplace un Produit défectueux, la période de garantie du Produit original reste en vigueur, mais avec une durée minimale de 6 mois. 12.4 La garantie ne s’applique à aucun des Services de Recharge. 12.5 Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux Consommateurs, lesquels disposent des garanties visées à l’article 8.7 des Conditions Générales.

13.Abonnements

13.1 Lors de l’achat ou de la revente d’un Point de Recharge, le Client est tenu de sou- scrire ou de faire souscrire par un acheteur un Abonnement auquel les conditions générales d’Abonnement s’appliquent. Les conditions générales d’Abonnement seront fournies dans les meilleurs délais, et au plus tard avant la conclusion du contrat relatif à l’achat ou à la revente du Point de Recharge, et sont publiées sur le Site Internet. 13.2 NewMotion a le droit de résilier l’Abonnement avec effet immédiat: a. si le prélèvement automatique n’a pas pu être exécuté plusieurs fois avec succès ou en cas de non-respect d’une obligation de paiement, et pour les Clients Consommateurs ou Non Professionnels, après mise en demeure restée sans effet après un délai de 14 jours , ou b. si des procédures en cas d’insolvabilité, de faillite (y compris de restructuration), de liquidation ou de dissolution sont intentées contre le Client, ou déposées ou intentées par le Client, de manière volontaire ou involontaire, si un mandataire ou un séquestre est désigné, ou si une cession est effectuée au bénéfice des créanciers du Client; ou c. si le Client ou l’Utilisateur Final a endommagé un Point de Recharge. 13.3 Le Consommateur et le Client Non Professionnel ayant souscrit un Abonnement, s’engagent pour une durée ferme de douze (12) mois. L’Abonnement se renouvelle ensuite par tacite reconduction pour des périodes de douze (12) mois. Conformé- ment à l’article L215-1 du code de la consommation, ci-dessous reproduit, New- Motion informera le Consommateur / Client Non Professionnel par écrit, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité ne pas reconduire l’Abonnement qu’il a conclu avec une clause de tacite reconduction. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non reconduction. Le Consommateur et Client Non Professionnel doit informer NewMotion de sa volonté de ne pas renouveler l’Abonnement par e-mail. Article L215-1 du code de la consommation : « Pour les contrats de presta- tions de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de recon- duction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au con- trat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéter- minée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécu- tion du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui sou- mettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. Article L241-3 du code de la consommation : « Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1 , les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal ».

14.Applications NewMotion

14.1 L’Application de Recharge Publique montre quels Points de Recharge publics sont disponibles près de l’utilisateur de l’Application Public EV Charge. L’Application Public EV Charge peut également être utilisée pour trouver d’autres Points de Recharge et afficher leurs tarifs et leur disponibilité. Ces informations peuvent être (partiellement) obtenues auprès de tiers. NewMotion n’est pas responsable des informations incomplètes ou incorrectes contenues dans l’Application de Recharge Publique et aucun droit ne peut découler de ces informations. Pour les Consom- mateurs et les Clients Non Professionnels, cette exclusion de responsabilité s’ap- plique uniquement dans le cas où ces informations incomplètes ou incorrectes ont été fournies par des tiers et sur lesquelles NewMotion n’exerce aucun contrôle. 14.2 L’Application de Recharge Groupe indique, entre autres, quels Points de Recharge sont disponibles auprès de l’utilisateur de l’application. NewMotion n’est pas re- sponsable des informations incomplètes ou incorrectes contenues dans l’Applica- tion de Recharge Groupe et aucun droit ne peut en découler.

15.Autres dispositions

15.1 Installation d’un Point de Recharge: à la demande du Client, NewMotion peut procéder à l’installation d’un Points de Recharge. Dans ce cas, les conditions générales d’installation s’appliqueront. Les conditions générales d’installation seront fournies en temps opportun et sont publiées sur le Site Internet. Lorsque le Client ne demande pas à NewMotion de procéder à l’installation d’un Produit de recharge, NewMotion n’est pas responsable des dommages résultant d’in- formations ou de conseils fournis (par NewMotion) en relation avec l’installation des Produits et / ou des Services par le tiers. NewMotion n’est pas un installateur certifié ou reconnu, ni un organisme de formation, ni un institut pour installateurs. Suivre ou agir conformément aux conseils d’installation fournis par NewMotion est à la charge et aux risques du Client. 15.2 NewMotion se réserve le droit de suspendre ou de modifier (temporairement) un Produit et / ou un Service, y compris le lieu où le Service est exécuté, notamment pour des raisons économiques, pour se conformer aux (nouvelles) exigences légales, pour respecter des exigences de temps et d’innovation technologique, ou pour des raisons de qualité et / ou de quantité, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à l’égard du Client ou de l’Utilisateur Final, sauf pour les Clients Consommateurs ou Non Professionnels pour lesquels la responsabilité de NewMotion est exclue uniquement en cas d’évènement de force majeure. Cela signifie par exemple que NewMotion est également habilitée, entre autres choses, à ajuster la fonctionnalité des Services de Recharge en conséquence de quoi le fonctionnement du Produit et / ou du Service peut changer. 15.3 NewMotion fera de son mieux pour modifier un Service avec le moins de conséquences possibles pour le Service ou le Produit acheté par le Client. Lor- squ’un Service ne sera plus fourni, NewMotion informera ses Clients conformé- ment aux options de correspondance prévues dans la clause 4.4. Dans ce cas, le Client Consommateur ou Non-Professionnel pourra mettre en oeuvre les disposi- tions de l’article 28.2 des Conditions Générales.

16.Service client NewMotion

16.1 Le Service client de NewMotion est disponible par courrier électronique à l’adresse suivante : serviceclients@newmotion.com ou par téléphone au +33 (0) 9 77 55 43 49 (prix d’une communication locale). 16.2 New Motion mettra tout en oeuvre pour aider au mieux ses Clients et Utilisateurs Finaux, mais ne peut garantir que le Service Client sera toujours disponible, ni que le Service client sera toujours en mesure de résoudre une réclamation de façon satisfaisante pour le Client.

PRIX, TARIFS, FACTURATION ET PAIEMENT

17.Tarifs et facturation des Produits et Services

17.1 Le Client est obligé de payer les montants dus à NewMotion en vertu du Contrat. Ces montants sont spécifiés soit dans le Devis, soit sur la facture, ou seront con- formes aux prix, tarifs et taux communiqués par NewMotion d’une autre manière. 17.2 NewMotion facture conformément à la manière indiquée dans le Contrat, sauf convention écrite contraire entre NewMotion et le Client. Le Client doit transférer l’intégralité du montant facturé conformément aux délais de paiement applica- bles. Si aucun délai de paiement n’est spécifié, un délai de paiement de 14 jours à compter de la date de la facture s’applique. 17.3 Si un prélèvement automatique, pour quelque raison que ce soit, ne peut pas être exécuté (en totalité), respectivement si le paiement par le Client n’a pas lieu dans les délais de paiement fixés par NewMotion, le Client est de plein droit et sans préavis considéré comme violant ses obligations et doit un intérêt (contractuel) de 1% par mois ou fraction de mois de retard, cette fraction étant considérée comme un mois entier. Pour les Clients Professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera due de plein droit à NewMotion, sans préjudice de la possibilité pour NewMotion de réclamer à ce titre un montant complémentaire sur justificatif. 17.4 Pour les Clients Professionnels et Non Professionnels, tous les montants et tarifs sont hors taxes (sur chiffre d’affaires), surtaxes et autres prélèvements. NewMotion est en droit de répercuter directement sur le Client toute augmentation (provisoire) des taxes, surtaxes et autres prélèvements imposés par les autorités, y compris celles concernant des Devis en attente. Pour les Clients Consommateurs, les tarifs s’entendent toute taxe comprise. 17.5 Sauf convention contraire des parties, tous les coûts liés à l’exécution du Contrat, y compris les coûts résultant de demandes ou d’instructions de NewMotion, seront et resteront à la charge du Client. Pour les Clients Consommateurs et Non Profes- sionnels, de tels coûts seront à leur charge, à condition d’avoir été portés à leur connaissance avant la conclusion du Contrat. 17.6 Les réclamations relatives aux factures doivent être adressées à NewMotion en envoyant un courrier électronique à serviceclients@newmotion.com . Pour les Clients Professionnels uniquement, les réclamations doivent être adressées à New- Motion avant la fin du délai de paiement. Si un Client Professionnel se plaint à tort de factures plus de trois fois au cours d’une année civile, NewMotion sera en droit de facturer au Client Professionnel des frais administratifs d’au moins 40 EUR hors TVA et / ou de résilier le Contrat. 17.7 S’il s’avère que la réclamation est fondée, NewMotion remboursera le montant versé par le Client dès que possible après le dépôt de la réclamation, déduction faite des coûts liés à l’utilisation des Produits ou des Services. 17.8 En cas de liquidation, de faillite, de reprise de possession ou de suspension des paiements du Client, les créances de NewMotion contre le Client deviendront im- médiatement exigibles. 17.9 Le Client Professionnel renonce à son droit de suspension (ce qui inclut l’exercice d’un droit de rétention). Le Client Professionnel n’a pas le droit de retenir ou de réduire les paiements, ni de compenser les créances existantes et / ou futures avec les montants impayés dus à NewMotion. 17.10 Si la loi le permet, un Utilisateur Final aura le droit de faire annuler un prélèvement automatique sans indiquer de motif, ce qui n’affectera pas l’obligation de paiement.

18.Coûts des Services de Recharge des Points de Recharge publics / Réseau

18.1 Les coûts publiés sur le Site Internet, les Applications NewMotion ou sur le Portail seront facturés pour le rechargement en Points de Recharge publics. Ces coûts comprennent au moins les composants suivants: a. Les frais d’Abonnement, le cas échéant; b. Les tarifs facturés pour la session de recharge (ce tarif peut être facturé par kWh ou pour la durée de la session de recharge, ou bien il s’agit d’une redevance fixe de session, qui diffère par Point de Recharge public), il s’agit généralement de la redevance pour le propriétaire du Point de Recharge; c. les frais de transaction pour le traitement administratif par session de recharge pour l’utilisation de la Carte de Recharge. 18.2 Si le tarif n’est pas indiqué sur le Point de Recharge, il appartient à l’Utilisateur Final de vérifier le tarif applicable pour la session de recharge au Point de Recharge dans les Applications NewMotion, le Portail ou le Site Internet avant le début de la session de recharge. 18.3 L’accès et / ou la recharge aux Points de Recharge publics est soumis aux con- ditions générales et aux tarifs appliqués par l’exploitant du Point de Recharge spécifique et aux coûts de transaction pour la session de recharge telle que dé- terminée par NewMotion. Un Client peut choisir soit (à ses propres frais et risques) d’accepter ces conditions générales de l’exploitant du Point de Recharge et donc d’activer également la Carte de Recharge pour ces Points de Recharge, ou de laisser la Carte de Recharge inactive pour ces Points de Recharge. 18.4 Pour déterminer les montants dus à tout moment (y compris les coûts liés aux ses- sions de recharge dans le Réseau des partenaires), les éléments matériels fournis par NewMotion serviront de preuve exclusive s’agissant de l’électricité consom- mée ainsi que des paiements effectués par le Client, sous réserve de toute preuve contraire fournie par le Client. Le Client Professionnel doit fournir cette preuve contraire dans un délai d’un mois à compter de la date de facturation, sous peine de déchéance de sa réclamation. Cette dernière disposition ne s’applique pas aux Clients Consommateurs et Non Professionnels pour lesquels aucun délai contrac- tuel n’est requis pour apporter la preuve contraire.

19.Conditions de rémunération des Points de Recharge privés

19.1 Seul le Client, qui est une personne morale ou qui agit dans l’exercice d’une profession ou d’une activité et qui est le propriétaire légitime de l’emplacement, a le droit, pour son propre compte, de fixer et de recevoir un tarif pour l’utilisation de son Point de Recharge privés ouvert à des tiers sur son emplacement. Le propriétaire légitime du lieu est soit la personne ou l’entité qui est propriétaire du lieu raccordé au réseau électrique et qui a conclu le contrat de raccordement au réseau en son propre nom et pour son propre compte, soit la personne ou l’en- tité qui a le droit d’utilisation, par exemple au moyen d’un bail, le lieu raccordé au réseau électrique. NewMotion n’est pas tenue de verser une compensation pour le tarif si cet article 19.1 n’a pas été respecté. NewMotion se réserve le droit de modifier unilatéralement ce service, les éléments tarifaires et leur composition. 19.2 Le Client est tenu d’informer NewMotion à l’avance de ce tarif fixé. NewMotion est unilatéralement autorisé à augmenter ce tarif et à le publier en tant que tel dans les Applications NewMotion et sur le Portail, la différence revenant à NewMotion. 19.3 Un Client qui ouvre son Point de Recharge privé au public est tenu d’afficher le tarif de façon clairement visible et reconnaissable sur le Point de Recharge, conformé- ment à ce qui est indiqué par NewMotion. 19.4 Si le Client, en tant qu’employeur, met un Point de Recharge à la disposition de ses employés, il garantit que l’employé inclura le bon tarif d’utilisation de l’électricité dans le Portail en temps voulu. Si l’employé met à la disposition de tiers le Point de Recharge privé, le Client garantit que l’employé se conformera aux obligations de la présente clause 19. NewMotion n’est tenu de verser aucune indemnité à l’em- ployé et n’est pas redevable envers le Client en cas de non-respect de cette clause 19.4. Cette clause est applicable uniquement aux Clients Professionnels. 19.5 Le Client recevra de NewMotion une compensation (égale au tarif fixé par le Client) pour les sessions de recharge effectuées à son Point de Recharge Privé mis à la disposition du public avec une carte de recharge, qui n’est pas la Carte de Recharge/carte de recharge activée du Client. NewMotion se réserve le droit de ne verser aucune compensation au Client s’il n’y a pas de paiement à NewMo- tion pour la session de recharge. Si le Point de Recharge Privé est utilisée avec une carte de paiement d’un autre fournisseur de services ( roaming ) et le tarif fixé par le Client est supérieur au taux mutuel que NewMotion a convenu avec le fournisseur de services respectif, NewMotion se réserve le droit de payer unique- ment le montant le plus bas au Client et/ou de réduire le tarif fixé par le Client en conséquence. 19.6 Une session de recharge à un Point de Recharge privé doit être effectuée une fois par mois. Si une session de recharge à un Point de Recharge privé est inférieure à 0,2 kWh ou supérieure à 350 kWh, NewMotion ne remboursera pas cette session de recharge.

RETRACTATION POUR LES CONTRATS CONCLUS A DISTANCE

20.Droit de rétractation

Dispositions communes au droit de rétractation 20.1 Les présentes dispositions relatives au droit de rétractation sont applicables en cas de souscription de Contrats à distance pour les Produits et/ou Services et unique- ment aux Clients Consommateurs. 20.2 Le Client bénéficie d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans pénalité et sans motif dans le Délai de rétractation légal en cas de souscription de Contrats à distance pour les Produits et/ou Services, selon les modalités définies au présent article. 20.3 Tout Client souhaitant exercer son droit de rétractation informe NewMotion de l’ex- ercice de son droit en renvoyant le formulaire de rétractation annexé aux présentes Conditions Générales ou au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier électronique à l’adresse serviceclients@thenewmotion.com dans le Délai de rétractation légal applicable. 20.4 L’exercice du droit de rétractation est gratuit, ce qui signifie que NewMotion ne facture aucun frais administratif ou autre au Client dans ce cadre. Les rembourse- ments par NewMotion visés aux sections ci-après seront effectués selon les mêmes moyens que ceux utilisés par le Client pour le paiement initial, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’autre moyen de paiement.

Dispositions applicables aux Produits

20.5 Dans le cadre d’un Contrat à distance de Produit, le Client dispose d’un droit de rétractation légal dans un délai de quatorze (14) jours (Délai de rétractation légal) qu’il peut exercer selon les conditions prévues par les articles L221-18 et suiva- nts du code de la consommation, sans avoir à motiver sa décision ni à payer des coûts ou pénalités, à l’exception des coûts directs de renvoi du Produit. 20.6 Ce délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur désigné par le Client, prend physiquement possession du Produit, ou si la commande porte sur plusieurs Produits et que ces Produits ont été livrés séparément, le délai court après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier Produit. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Passé ce délai, le Client ne pourra plus exercer son droit de rétractation. 20.7 Durant le Délai de rétractation légal, le Client manipulera le Produit, les pièces du Produit, la documentation fournie et l’emballage avec soin. Le Client ne déballera ou n’utilisera le Produit que dans la mesure du nécessaire pour décider s’il sou- haite ou non conserver le Produit. 20.8 Le Client a le droit de tester le Produit durant le Délai de rétractation légal. En cas d’achat d’un Produit, le Client peut effectuer un test pour s’assurer que le Point de Recharge permette effectivement de recharger le Véhicule Electrique. Il n’est pas nécessaire d’installer un Produit pour le tester. 20.9 Toute utilisation du Produit autre que pour la réalisation d’un essai de fonctionne- ment du Produit implique l’acceptation du Produit et la renonciation à l’exercice du droit de rétractation du Client. 20.10 Le Client doit renvoyer le ou les Produit(s) à New Motion à l’adresse fournie à cet effet, dans un délai raisonnable et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. 20.11 Le Produit doit être retourné avec tous les accessoires fournis, dans l’emballage d’origine et la notification de rétractation signée préalablement adressée par courri- el. 20.12 Les frais liés au renvoi du Produit sont à la charge du Client. 20.13 Dès que le Produit renvoyé aura été réceptionné par New Motion ou dès que le Client aura prouvé qu’il a renvoyé le Produit à New Motion, New Motion remboursera le montant payé par le Client (prix du Produits et frais d’expédition initiaux) au plus tard quatorze (14) jours ouvrés suivant réception du Produit ou la preuve de la date d’envoi. 20.14 Le remboursement par NewMontion comprend le prix du ou des Produit(s) et les frais de livraison en dehors des frais supplémentaires occasionnés par un mode de livraison choisi par le Client qui serait plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par NewMotion. 20.15 La responsabilité du Client ne sera engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Pro- duit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit ainsi qu’en cas de perte de valeur du Produit si le Produit est endommagé suite au transport choisi par le Client pour le retour du Produit. 20.16 Le Droit de rétractation est exclu si le Produit a été conçu conformément aux spécifications du Client (personnalisation).

Dispositions applicables aux Abonnements, Services et Autres Services

20.17 Dans le cadre d’un Contrat à distance d’Abonnement, Services et Autres Services, le Client dispose d’un droit de rétractation légal dans un délai de quatorze (14) jours (Délai de rétractation légal) qu’il peut exercer selon les conditions prévues par les articles L221-18 et suivants du code de la consommation, sans avoir à motiver sa décision ni à payer des coûts ou pénalités. 20.18 Ce délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le Contrat portant sur l’Abonnement, la fourniture du Service ou Autre Service a été conclu. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Passé ce délai, le Client ne pourra plus exercer son droit de rétractation. 20.19 Si le Client exerce son droit de rétractation alors même qu’il a demandé expressé- ment que l’exécution de l’Abonnement, du Service ou Autre Service commence avant l’issue du délai de rétractation, le Client sera tenu de verser à NewMotion le montant correspondant à l’Abonnement ou au Service ou Autre Service fourni par NewMotion jusqu’à ce que NewMotion ait reçu sa décision de se rétracter. 20.20 En cas de rétractation, le Client sera remboursé de la totalité des sommes au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle NewMotion a été informée de la décision du Client de se rétracter. 20.21 Le droit de rétractation ne peut être exercé si le Service ou Autre Service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation dans le cas où le Client a demandé l’exécution après en avoir fait part à NewMotion de façon expresse et après avoir renoncé de façon expresse à son droit de rétractation.

RESPONSABILITÉ

21.Responsabilité de NewMotion

-Clients Professionnels

21.1 La responsabilité de NewMotion pour les dommages indirects (y compris les dommages accessoires, le manque à gagner, les économies perdues, les pertes résultant d’interruptions de l’activité, les dommages causés à des tiers, la corrup- tion, la perte ou la dégradation de données, de biens, de matériels ou de logiciels de tiers) est explicitement exclue en toutes circonstances. 21.2 Nonobstant le paragraphe précédent, NewMotion est tenu de compenser ou d’indemniser les Utilisateurs Finaux, qui sont Consommateurs, pour les dommages subis par un Produit défectueux au sens de la législation européenne en matière de responsabilité du Produit et que: (a) l’utilisateur final est décédé ou a subi des dommages corporels; ou (b) si l’Utilisateur Final est un Consommateur et que le dommage a été causé par le Produit à un autre bien appartenant au Consomma- teur, ce bien étant destiné à être utilisé ou consommé dans la sphère privée et a principalement été utilisé ou consommé par le consommateur dans sa vie privée, auquel cas NewMotion ne peut être tenue responsable des dommages inférieurs à 500 € (cinq cents euros) ou au montant correspondant au seuil légal applicable à ce moment. 21.3 Sous réserve des dispositions du paragraphe précédent au titre duquel NewMo- tion est tenu d’indemniser des dommages directs, cette indemnisation est toujours limitée à un montant maximal de 5 000 € (cinq mille euros) par événement. 21.4 NewMotion n’est en aucun cas responsable des dommages résultant en tout ou partie d’une Utilisation non autorisée par ou pour le Client ou l’Utilisateur Final, ni des dommages découlant en tout ou partie du non-respect par le Client des In- structions de sécurité applicables, ou tout autre règlementation concernant le Point de Recharge concerné ou le Véhicule Electrique concerné, ou tout autre règlemen- tation en vigueur. 21.5 Lorsque le Client conclut un contrat avec NewMotion et qu’il met les Produits et / ou les Services à la disposition de tiers, y compris les utilisateurs finaux, de quelque manière que ce soit, le Client garantit NewMotion, à sa première de- mande, de toute responsabilité pour dommages-intérêts, droits et réclamations découlant du contrat entre le Client et un tiers, y compris un utilisateur final. 21.6 NewMotion n’est en aucun cas responsable des dommages résultant d’actes ou d’omissions du Client en violation des dispositions légales et / ou contractuelles, y compris des présentes Conditions Générales. Le Client est responsable vis-à-vis de NewMotion des dommages résultant d’actes et / ou d’omissions en violation des dispositions légales et / ou contractuelles, y compris des présentes Conditions Générales. 21.7 Toute réclamation éventuelle par le Client en réparation de dommages doit être adressée par courrier électronique à serviceclients@newmotion.com, dans les 10 jours ouvrables suivant le jour où le Client a découvert ou pourrait raisonnablement découvrir le dommage ou la faute, sous peine de déchéance de son droit à récla- mation. 21.8 Dans la mesure où cela est juridiquement possible, NewMotion ne sera pas re- sponsable des dommages causés au Client ou à des tiers par ses employés et / ou des tiers engagés par ses soins. La présente limitation de responsabilité s’appli- que également, entre autres, aux tiers engagés par NewMotion pour l’exécution du Contrat, ainsi que s’agissant des personnes dont NewMotion est responsable. 21.9 Les limitations mentionnées dans la présente clause 20 deviennent caduques si et dans la mesure où le dommage résulte d’une faute intentionnelle ou d’une négli- gence grave de la part de NewMotion. Cependant, NewMotion n’est pas respons- able des dommages résultant négligence grave ou intentionnelle de la part du personnel non-dirigeant ou de tiers engagés par NewMotion. - Clients Consomma- teurs et Non Professionnels 21.10 Nonobstant tout disposition contraire des Conditions Générales, NewMotion ne pourra être tenue responsable de la non-exécution de l’une de ses obligations seulement si la mauvaise exécution du Contrat résulte d’un cas de force majeure, du fait même du Client Consommateur ou Non Professionnel ou du fait imprévisi- ble et insurmontable d’un tiers au Contrat. 21.11 NewMotion n’es pas responsable des dommages résultant d’une Utilisation non autorisée par le Client Consommateur ou Non Professionnel, ni des dommages découlant du non-respect par le Client Consommateur ou Non Professionnel des Instructions de sécurité applicables, ou tout autre règlementation concernant le Point de Recharge concerné ou le Véhicule Electrique concerné, ou tout autre règlementation en vigueur ainsi qu’en cas de violation par le Client Consommateur ou Non Professionnel de ses obligations contractuelles (y compris les Conditions Générales).

22.Force majeure

22.1 NewMotion n’est tenu à aucune obligation en cas de force majeure. 22.2 Pour les Clients Consommateurs et non Professionnels, la force majeure s’entend comme tout évènement échappant au contrôle de NewMotion, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, qui empêche l’exécution de son obligation par NewMotion, conformément à l’article 1218 du code civil. 22.3 Pour les Clients Professionnels, entre autres choses, le terme force majeure désigne toute circonstance ou événement échappant au contrôle raisonnable de NewMotion - qu’il soit ou non prévisible au moment de la conclusion du contrat - en conséquence duquel NewMotion ne peut raisonnablement pas être tenu de s’acquitter de ses obligations et entraîne un retard ou une violation des obligations contractuelles par des fournisseurs et / ou des tiers engagés par NewMotion, dys- fonctionnements liés à Internet, dysfonctionnements liés au réseau électrique, dys- fonctionnements liés à la circulation de courriers électroniques et dysfonctionne- ments ou modifications de la technologie, fournies par des tiers, difficultés de transport, grève, mesures gouvernementales, retards de fourniture, omissions de fournisseurs et / ou de fabricants de New Motion et d’agents auxiliaires ou de per- sonnes auxiliaires, maladie du personnel, défaillances des ressources de transport ou des moyens de transport, et toute autre circonstance gênant la performance ou l’exécution du Contrat. 22.4 En cas de force majeure, l’exécution du Contrat sera suspendue sans intervention judiciaire, ou en cas d’empêchement définitif le Contrat sera résolu de plein droit, sans que la responsabilité de l’une des parties ne puisse être engagée à l’égard de l’autre partie. 22.5 Si une situation de force majeure dure plus de 30 jours, les Parties ont le droit de résilier le Contrat. Dans ce cas, toute partie du Contrat déjà exécutée doit être payée au prorata et aucune partie ne sera tenue pour responsable à l’égard de l’autre pour quelque que raison que ce soit.

23.Responsabilité du Client

23.1 Le Client garantit que toutes les obligations découlant des présentes Conditions Générales sont juridiquement contraignantes pour l’Utilisateur Final, qui est un cli- ent du Client et / ou tiers à qui le Client a accordé la permission ou a effectivement permis l’utilisation des Produits et / ou des Services. 23.2 Le Client garantit que, lui-même et l’Utilisateur Final, tel que décrit à la clause 22.1, ne feront pas une Utilisation non autorisée des Produits et / ou des Services. Le Client indemnise NewMotion pour tout dommage, y compris tous les coûts raison- nablement encourus ou qui pourraient être encourus par NewMotion à la suite de tels actes et / ou omissions et toute demande de dommages et intérêts de tiers et / ou d’utilisateurs finaux en relation avec des situations dans lesquelles le Client est responsable comme stipulé dans cette clause. 23.3 Le Client s’engage à exécuter le Contrat en tenant dûment compte des intérêts de NewMotion. Le Client ne doit en aucune manière entraver NewMotion dans la fourniture de ses Services. Par exemple, le Client n’est pas autorisé à prendre des mesures dont il peut raisonnablement être supposé qu’elles pourraient endom- mager les Produits et / ou les Services de NewMotion. 23.4 Le Client garantit à NewMotion que la Carte de Recharge, le codage, les détails ou d’autres données stockées sur la Carte de Recharge ne seront en aucun cas copiés ou recréés. Cela signifie le transfert total ou partiel du codage, des détails et des données vers d’autres supports de données, tels que des téléphones ou des trousseaux de clés numériques.

AUTRES DISPOSITIONS ET DROIT APPLICABLE

24.Suspension

24.1 Dans les limites autorisées par la loi, NewMotion a le droit à tout moment de sus- pendre ou d’interrompre ses obligations vis-à-vis du Produit et / ou des Services si le Client manque à ses obligations. Toute reprise de l’exécution par NewMotion n’aura lieu que lorsque le Client aura pleinement rempli ses obligations, y compris le paiement des frais supplémentaires occasionnés à NewMotion. 24.2 Le report ou la suspension des Services et / ou l’indisponibilité forcée d’un Produit ne libèrent pas le Client de son obligation de payer les factures impayées à New- Motion. 24.3 Dans le cas où NewMotion exerce son droit de suspension, aucun droit de dédommagement ou de restitution ne sera accordé au Client, sous réserve que la suspension soit justifiée. 24.4 Dans les limites autorisées par la loi et sauf convention expresse contraire, tout droit de suspension et / ou de compensation et / ou de réserve de propriété du Client est exclu. Cette clause n’est pas applicable aux Clients Consommateurs et non-Professionnels.

25.Cession à des tiers

25.1 Le Client n’est pas autorisé à céder ses droits ou obligations au titre du Contrat, en tout ou en partie, à des tiers, sauf accord préalable et écrit de NewMotion, sauf dans les situations de transfert s’opérant par effet de la loi. Cette disposition est applicable tant en droit des contrats qu’en droit de la propriété. 25.2 NewMotion est en droit de céder ses droits et obligations au titre du Contrat, en tout ou en partie, à un tiers. Le Client donne son consentement préalable à cette cession. Pour les Clients Consommateurs et Non Professionnels, cette cession n’est possible qu’à la condition qu’elle ne soit pas susceptible d’engendrer une diminution des droits du Client.

26.Propriété intellectuelle

26.1 Le Client accepte que tous les droits de propriété intellectuelle (y compris les droits d’auteur, les droits de marque, les droits de base de données et les droits de brevet) liés aux Produits et / ou aux Services demeurent la propriété de NewMotion et / ou de ses concédants. Dans le cadre de la fourniture des Produits et / ou Services, NewMotion peut utiliser ou développer des produits, matériels et méthodologies contenant des données fournies par le Client ou des informations qui en sont dérivées, auquel cas de tels produits, matériels et méthodologies seront couverts par les droits de propriété intellectuelle de NewMotion. Le Client s’engage à ne pas violer ni enfreindre les droits de propriété intellectuelle et tout autre droit de NewMotion. 26.2 Le Client n’est pas autorisé à supprimer ou à modifier toutes marques liées aux droits de propriété intellectuelle (tels que les logos et les droits d’auteur) sur ou en lien avec les Produits et / ou les services fournis par NewMotion, ou tout logiciel, matériel, équipement, Applications de NewMotion, Site Internet ou tout autre matériel fourni. 26.3 Le Client ne doit pas autoriser ou aider des tiers à: a. créer ou tenter, ou aider ou permettre à d’autres, de créer, inverser, copier, concevoir, désassembler, décompiler, inverser ou autrement, la structure interne, le code source, la conception matérielle ou l’organisation de tout Produit et / ou de la documentation, sauf autorisation expresse de la loi, ou b. copier, modifier, traduire ou créer des oeuvres dérivées à quelque fin que ce soit (y compris la correction d’erreur ou tout autre type de maintenance) inclus dans tout Produit et / ou documentation, sauf accord préalable et écrit de NewMo- tion, ou c. séparer le Produit en composants pour la distribution ou le transfert à un tiers.

27.Confidentialité

27.1 NewMotion traite des données spécifiques du Client et / ou de l’Utilisateur Final, y compris des données personnelles, lors de la fourniture des Produits et des Services. NewMotion respecte les réglementations en vigueur, y compris le GDPR, lors du traitement des données personnelles. La manière dont NewMotion traite les données personnelles du Client et / ou de l’Utilisateur final est définie dans la politique de confidentialité, disponible sur le Site Internet. 27.2 Lors de l’utilisation des Produits et / ou Services NewMotion, le Client doit se conformer à toutes les réglementations applicables, y compris le GDPR. Dans les limites prescrites par le GDPR, NewMotion peut envoyer des données person- nelles fournies par le Client ou l’Utilisateur Final à des tiers dans le cadre de l’exé- cution d’un contrat. Si le Client est également le responsable du traitement de ces données personnelles, le Client est tenu d’en informer la personne concernée. Le Client conclura un contrat de traitement de données tel que fourni par NewMotion si nécessaire, conformément à l’article 28 du RGPD.

28.Autres dispositions et loi applicable

28.1 Pour les Clients Professionnels, dans les limites autorisées par la loi, NewMotion aura à tout moment le droit de modifier unilatéralement le contenu des Services, les taux et les tarifs, ainsi que les présentes Conditions générales. Les modifications entreront en vigueur à la date de leur publication sur le site Internet ou sur le Portail, sauf indication contraire, et annuleront les conditions générales et / ou les tarifs en vigueur jusqu’à cette date. Les modifications apportées aux Conditions Générales s’appliqueront également aux Contrats en cours. Ce n’est que si le Client est autorisé à le faire con- formément à la loi en vigueur qu’il peut mettre fin au Contrat moyennant un préavis de 30 jours, s’il ne souhaite pas accepter une modification qui lui est applicable, à moins que la modification ne concerne modification mineure des Conditions Générales. 28.2 Pour les Clients Consommateurs et Non Professionnels, NewMotion peut apporter unilatéralement des modifications liées aux prix des Produits et/ou Services sous les réserves qui suivent. Dans ces cas, NewMotion en informera au préalable le Client par e-mail ou courrier et le Client disposera d’un délai de deux mois pour résilier le Contrat, étant précisé que les tarifs applicables seront ceux en vigueur au moment de la conclusion du Contrat jusqu’à la réalisation effective du Contrat. NewMotion pourra également apporter des modifications unilatérales aux contenu des Services et au Contrat (y compris les Conditions Générales), à condition que ces modifications soient liées à l’évolution technique dans les conditions du para- graphe 4 de l’article R212-4 du code de la consommation. 28.3 NewMotion est en droit de faire appel à des tiers pour l’exécution du Contrat. 28.4 Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales seraient jugées invalides ou nulles par un tribunal compétent ou par tout action lég- islative ou administrative future, ceci ne doit pas affecter la validité ou le caractère exécutoire de toute autre disposition des présentes. Dans ce cas, NewMotion et le Client négocieront afin de convenir de nouvelles dispositions pour remplacer la ou les dispositions concernées. Dans le cas où une disposition de ces Condi- tions Générales serait considérée comme invalide ou nulle, cette disposition sera réputée séparée des Conditions Générales, et toute autre disposition demeurera en vigueur. La disposition déclarée invalide ou nulle sera alors remplacée par une disposition de portée similaire reflétant l’intention initiale de la clause dans la me- sure où le permet le droit applicable. 28.5 Lorsque les présentes Conditions Générales indiquent les termes « y compris » ou « entre autres », cela sera interprété comme signifiant « y compris, mais sans limita- tion ». 28.6 NewMotion est dotée d’une procédure relative aux réclamations ayant fait l’objet d’une publication adéquate sur le site Web et traite les réclamations selon cette procédure.

Pour les Clients autres que les Clients Consommateurs

28.7 Le Contrat et les présentes Conditions Générales sont régis exclusivement par le droit français. Tout litige lié à ou découlant du Contrat ou des présentes Conditions générales doit être soumis aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Versailles.

Pour les Clients Consommateurs

28.8 Le Contrat et les présentes Conditions Générales sont régis exclusivement par le droit français. Toutefois, en application du Règlement CE 593/2008 du 17 juin 2008, les présentes Conditions Générales ne font pas obstacles à l’application d’une disposition plus favorable au Consommateur, à laquelle il ne peut être dérogé par ac- cord, et ce en vertu de la loi du pays où le Consommateur a sa résidence habituelle. 28.9 En cas de contestation liée à l’application et/ou interprétation du Contrat, le Con- sommateur a la possibilité de recourir à une procédure de médiation convention- nelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends. Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’ap- plication n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de con- sommation, sous réserve de l’article L612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du FEVAD (Fédération e-commerce et vente à distance), 60 rue de la Boétie – 75008 Paris / Téléphone : 01 42 56 38 86 / Courier : contact@fevad.com / Site internet : www.fevad.com . La demande du Consommateur doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de NewMotion, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de NewMotion. 28.10 Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, conformément au règlement n°593/2008 du 22 décembre 2000 : -Le Consommateur peut saisir soit le tribunal du lieu de son domicile soit le tribunal du lieu du siège de NewMotion ; -NewMotion pourra saisir le tribunal du lieu du domicile du Consommateur.

ANNEXE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat. A l’attention de The New Motion France SAS , serviceclients@thenewmotion.com / 92 Avenue Charles de Gaulle, 92200, Neuilly-sur-Seine, France: Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit / pour la présentation de Service() ci-dessous : Commandé le / Reçu le () Numéro de la commande : Nom du Client: Adresse du Client: Signature du Client: (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) Date : (*) Rayez la mention inutile

Conditions générales de vente pour l’installation d’un Point de Recharge

1.Cadre

1.1. Sur demande du Client, New Motion peut prévoir l’installation d’un Point de Re- charge. Les Conditions générales de vente de The New Motion France SAS s’ap- pliquent aux présentes conditions générales de vente pour l’installation d’un Point de Recharge. Les Conditions générales de vente de The New Motion France SAS peuvent être consultées sur le Site Internet : www.newmotion.com/fr_FR/. 1.2. Les termes avec majuscule utilisés dans les présentes conditions générales de vente pour l’installation d’un Point de Recharge mais non définis dans ces condi- tions générales de vente ont la définition qui leur est attribuée dans les Conditions générales de vente de The New Motion France SAS., sauf si le contexte exige qu’il en soit autrement.

2.Installation d’un Point de Recharge

2.1. Un Point de Recharge ne peut être installé que sur un site répondant à toutes les exigences nécessaires et doit pouvoir être connecté à une installation électrique répondant à toutes les exigences nécessaires, conformément aux instructions d’installation et aux lois et réglementations en vigueur. 2.2. La date d’installation du Point de Recharge dépend des dispositions et conditions techniques des/sur les locaux du Client et de toute modification ou ajustement devant être apportés à ces dispositions et conditions techniques afin de pouvoir procéder à la livraison de l’installation des Points de Recharge. La date à laquelle l’installation est réalisée peut également dépendre, par exemple, des conditions cli- matiques ou du manquement à obtenir les autorisations nécessaires des autorités compétentes ou du propriétaire du bâtiment, dans le cas, par exemple, de travaux de terrassement. Le Client est responsable de l’obtention préalable des autorisa- tions nécessaires et de la coopération du propriétaire du bâtiment/des locaux et/ ou de toute autre tierce partie dont l’autorisation et/ou la coopération sont néces- saires pour l’installation correcte et complète des Points de Recharge dans les délais impartis. 2.3. L’installation et la livraison clé en main d’un Point de Recharge sont réalisées par des tiers mandatés par NewMotion, sauf accord contraire. 2.4. NewMotion contactera le Client ou chargera un tiers de contacter le Client dans un délai raisonnable après la signature du Contrat afin de convenir ensemble de la date d’installation. 2.5. Le Client certifie que toutes les informations fournies sont exactes et précises. Le Devis de NewMotion est basé sur les informations fournies par le Client. Si les informations s’avèrent inexactes au moment de l’installation, les frais supplémen- taires occasionnés seront à la charge du Client. Les frais d’installation ne seront pas crédités après l’approbation du Devis par le Client, sauf accord contraire des parties. 2.6. L’installateur valide sur le site avec le Client les frais supplémentaires d’installation et le Client signe pour accord, ou les frais de travaux d’installation supplémentaires sont transmis à NewMotion par l’installateur certifié ; NewMotion devra demand- er au Client s’il approuve ces frais supplémentaires d’installation, après quoi les travaux supplémentaires d’installation pourront être réalisés. 2.7. Les dommages et risques liés aux informations fournies par le Client, y compris les informations fournies par le Client concernant l’utilisation des différents dis- joncteurs/DDR dans l’armoire des compteurs, sont à la charge du Client. 2.8. Si la réalisation directe des travaux d’installation est retardée en raison d’une situ- ation qui n’est pas de la responsabilité ni ne dépend de l’autorité de NewMotion, NewMotion sera en droit de facturer par ailleurs au Client les frais encourus de ce fait. 2.9. Les accords d’installation peuvent être annulés sans frais par le Client jusqu’à 3 jours ouvrés avant la date prévue (c’est-à-dire les jours allant du lundi au vendre- di, à l’exclusion des jours fériés et des week-ends). Si le Client annule un accord d’installation moins de 3 jours ouvrés avant les travaux, ou si le Client n’honore pas son rendez-vous avec l’installateur, il devra verser à NewMotion une amende forfaitaire. 2.10. NewMotion n’est pas responsable des dommages résultant d’une situation dans laquelle le Client tente d’effectuer une installation (ou de faire réaliser une installation) ou de réparer (ou de faire réparer une panne) un Point de Recharge public ou privé. 2.11. NewMotion n’est pas responsable des dommages suite ou liés à une déconnexion temporaire d’électricité quand un Point de Recharge est installé. Le Client devra, à ses propres frais et risques, prendre toutes les précautions nécessaires pour permettre une installation dans les conditions les plus sûres et les plus favorables possibles. Le Client indemnisera NewMotion et les tiers mandatés par NewMotion contre tout préjudice qu’ils subiraient si ces précautions s’avéraient insuffisantes. 2.12. La finalisation a lieu dès que l’installation est terminée. Le Client, ou la personne qui agit pour le compte du Client sur autorisation certifiée du Client, doivent être présents à la livraison. L’installateur vérifiera tous les points de la liste de contrôle avec le Client. Le Client doit signaler à l’installateur toute anomalie qu’il constate ou peut raisonnablement constater durant l’achèvement des travaux. L’installateur note les anomalies constatées sur la liste de contrôle et apporte les corrections nécessaires dans un délai raisonnable après son entretien avec le Client. 2.13. L’état de fin des travaux est validé par le Client dès que la liste de contrôle est vérifiée et signée par le Client. La validation de la fin des travaux signifie que le Client a validé et accepté l’installation, sous réserve de toute anomalie notée sur la liste de contrôle. La livraison est considérée comme acceptée, dans tous les cas, dès que le Client utilise le Point de Recharge. 2.14. Les défauts mineurs qui n’empêchent pas le fonctionnement du Point de Recharge et qui peuvent être corrigés par l’installateur dans un délai raisonnable ne constit- uent pas une raison acceptable de refus de validation de la fin des travaux par le Client. 2.15. Les anomalies qui n’ont pas été signalées à la fin des travaux sont considérées comme acceptées par le Client une fois les travaux reçus. 2.16. Si le Point de Recharge est utilisé avant la validation de fin des travaux, l’utilisation de l’installation sera considérée comme une acceptation du Point de Recharge par le Client. Si le Client ne valide pas la réception des travaux, il doit informer NewMotion des raisons de sa contestation par écrit à serviceclients@newmotion. com dans les 48 heures. NewMotion ou l’installateur contacteront ensuite le Client dans un délai raisonnable pour convenir d’une nouvelle date pour la réception des travaux. La procédure de réception des travaux devra se dérouler conformément aux dispositions prévues pour réception fin des travaux dans le présent article. 1.1. Le Client sera tenu entièrement responsable des préjudices subis par NewMotion en lien avec l’installation, et indemnisera NewMotion en conséquence, dans la mesure où ces préjudices seront causés par un tiers mandaté par la Client ou pour le compte du Client. Si le Client demande à NewMotion de mener une investigation pour détecter les erreurs et/ou d’entreprendre les travaux de réparation en décou- lant, les frais associés (incluant les frais d’installation, de matériel, de réparation et de déplacement) sont à la charge du Client. 1.2. NewMotion ne peut être tenu responsable que pour les travaux d’installation réalisés par les installateurs mandatés par NewMotion. Si des modifications ou des extensions sont effectuées par une autre partie, même si elles interviennent à une date ultérieure, plus aucune responsabilité ne sera retenue sur l’ensemble de l’installation du Point de Recharge. 1.3. NewMotion se réserve le droit de contrôler à distance, d’entretenir et, si néces- saire, de fournir par son système de back-office de nouveaux logiciels pour les Points de Recharge qu’il a installés. 1.4. NewMotion se réserve le droit de contrôler, d’entretenir et, si nécessaire, de fournir par son système de back-office de nouveaux logiciels pour les Points de Recharge qu’il a installé à distance.

Conditions générales de vente Abonnements

1.Cadre

1.1. Au moment de l’achat ou de la revente d’un Point de recharge, le Client est tenu de souscrire, ou d’engager l’acheteur à souscrire, un Abonnement, auquel s’ap- pliquent les présentes conditions générales de vente. Les Conditions générales de vente de The New Motion France SAS s’appliquent aux présentes conditions générales de vente pour les Abonnements. Les Conditions générales de vente de The New Motion France SAS peuvent être consultées sur le site : www.newmotion. com. 1.2. Les termes avec majuscule utilisés dans les présentes conditions générales de vente Abonnements mais non définis dans les présentes conditions générales de vente ont la définition qui leur est attribuée dans les Conditions générales de vente de The New Motion France SAS, sauf si le contexte exige qu’il en soit autrement.

2.Abonnements

2.1. Un abonnement est activé via le Portail ou accepté par le Client par tout autre moyen. Un Abonnement est souscrit pour un mois, à compter de la date d’activa- tion ou de validation par un autre moyen, puis est tacitement renouvelé pour une période de temps non définie. 2.2. Une notification de résiliation d’abonnement peut être remise par le Client pour effet à la fin du mois, et doit être transmise par le Portail avec les paramétrages prévus à cette fin ou doit être adressée à cet effet sous forme écrite par lettre à The New Motion France SAS, P92 Avenue Charles de Gaulle, 92200, Neuilly-sur-Seine, France ou par e-mail à serviceclients@newmotion.com, en mentionnant le nom et l’adresse du Client, son code postal, son lieu de résidence ou le siège de l’entreprise ainsi que la date de résiliation souhaitée. Sous réserve du Droit de rétractation des consom- mateurs, comme mentionné à ces conditions générales de vente, il n’y aura pas de remboursement des sommes versées pour les abonnements précédents. 2.3. Les frais applicables selon les différents types d’Abonnements sont consultables sur le site internet. La consommation d’énergie est facturée directement au Client par le fournisseur d’électricité du Client quand celui-ci recharge à partir d’un Point de recharge privé. Les frais d’utilisation d’un Point de recharge public sont facturés au Client selon les tarifs fixés par le fournisseur du Point de recharge public con- cerné. Ces frais ne sont donc pas inclus dans les frais d’abonnement. 2.4. Le Client garantit que toutes les informations qu’il a transmises à NewMotion sont exactes, complètes et précises. Ceci signifie, par exemple, que quand le Client souscrit un Abonnement, il fournit des informations personnelles en vigueur, com- plètes et exactes en tout temps, telles que son nom, son numéro de compte ban- caire, son numéro de TVA, son adresse de facturation, les informations de sa carte de crédit et son adresse e-mail. Le Client doit signaler immédiatement à NewMo- tion tout changement relatif à ces informations au moyen du Portail. NewMotion considèrera que ces informations sont exactes tant qu’elles ne sont pas modifiées. 2.5. Soit NewMotion envoie au Client les factures des Abonnements (y compris les frais d’utilisation des Points de recharge publics) et des Produits par e-mail, soit il les publie sur le Portail et notifie le Client par e-mail de l’envoi des factures. Les factures pour les Autres services sont envoyées au Client uniquement par e-mail, sauf accord contraire entre les parties sous forme écrite. 2.6. Dans le cas des Abonnements (y compris les frais d’utilisation des Points de recharge publics), le montant facturé est prélevé directement chaque mois sur le compte bancaire indiqué par le Client, sous réserve des délais d’exécution ap- plicables des virements SEPA, sauf accord contraire ou si NewMotion souhaite facturer par un moyen différent. Le Client doit s’assurer que le montant facturé est disponible par prélèvement direct. 2.7. NewMotion est en droit de résilier l’abonnement avec effet immédiat dans les situa- tions suivantes : a. si le prélèvement direct n’a pas pu être effectué après plusieurs tentatives consécutives ou en cas de non-respect de toute obligation de paiement ; ou b. si des procédures d’insolvabilité, de faillite (y compris une réorganisation), de liquidation ou de dissolution sont engagées à l’encontre du Client, qu’elles soient déposées ou engagées par le Client, volontairement ou involontaire- ment, ou qu’un mandataire ou un receveur soit nommé pour s’occuper du Client ou qu’une cession n’ait lieu au profit des créditeurs du Client ; ou c. si le Client ou l’Utilisateur final a causé des dégâts à un Point de recharge et/ ou un service de charge ; ou d. autres circonstances, notamment une mauvaise utilisation et/ou une suspi- cion de fraude.

Conditions générales de vente Dynamic Power Solutions

1.Cadre

1.1. Les Conditions générales de vente de The New Motion France SAS s’appliquent aux présentes conditions générales de vente - Dynamic Power Solutions. Les Conditions générales de vente de The New Motion France SAS peuvent être con- sultées sur le site: https://newmotion.com/fr_FR/. 1.2. Les termes avec majuscule utilisés dans les présentes conditions générales de vente - Dynamic Power Solutions mais non définis dans les présentes conditions générales de vente ont la définition qui leur est attribuée dans les Conditions générales de vente de The New Motion France SAS, sauf si le contexte exige qu’il en soit autrement.

2.Définition

2.1. Dynamic Power Management est un outil qui permet de charger un Véhicule électrique en tenant compte de la capacité électrique disponible dans l’infrastruc- ture du Client en fonction de l’utilisation simultanée d’autres appareils électriques. 2.2. Dynamic Power Sharing est un outil qui permet de répartir de manière efficace la capacité électrique prédéfinie de l’infrastructure du client à chaque Véhicule électrique du parc automobile (en tenant compte du type de voiture, de la vitesse de charge et de l’état de charge). 2.3. Dynamic Power Solutions désigne les deux outils Dynamic Power Sharing et/ou Dynamic Power Management.

3.Dynamic Power Solutions

3.1. NewMotion fournit un avis sur la puissance disponible probable de l’infrastruc- ture du Client, sur la base de l’expérience pratique de NewMotion. NewMotion ne garantit en aucune façon que cette capacité soit également la capacité réelle de l’infrastructure disponible pour le chargement des Véhicules électriques. Le Client est responsable à tout moment de la détermination de la capacité réelle disponible pour le chargement des Véhicules électriques, étant donné que la capacité de l’in- frastructure du Client est susceptible de changer avec le temps, par exemple dans le cas où le Client utilise des appareils électriques supplémentaires. 3.2. Un Point de recharge ne peut être installé que sur un site répondant à toutes les exigences nécessaires et doit pouvoir être connecté à une installation électrique répondant à toutes les exigences nécessaires, conformément aux instructions d’installation et aux lois et réglementations en vigueur. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que le site remplit bien toutes les exigences nécessaires. Si un site ne remplit pas les exigences nécessaires, le fonctionnement de l’installation ne peut pas être garanti et peut provoquer une surcharge de connexion. NewMotion ne sera en aucun cas tenu responsable pour les frais éventuels encourus et les dommages causés. 3.3. Lors d’un achat de Dynamic Power Solution, le Client doit souscrire un Abonnement.

4.Frais supplémentaires

4.1. Si l’intervention d’un électricien est requise pour une raison qui ne concerne pas l’installation de Dynamic Power Solutions, les frais de déplacement et les frais des travaux effectués sont facturés en supplément des frais standards des Dynamic Power Solutions.

5.Résiliation d’une solution

5.1. Dans le cas où le Client décide de mettre fin à une Dynamic Power Solution, il est conscient que le Véhicule électrique chargera plus lentement après la résiliation de la Dynamic Power Solution concernée. 5.2. Après résiliation de Dynamic Power Management, le Client convient que sa con- nexion est susceptible d’être surchargée quand différents appareils électriques fonctionnent au moment du chargement du Véhicule électrique. Le Client accepte le risque de devoir faire remplacer le fusible principal ou le disjoncteur principal par l’exploitant du réseau. 5.3. NewMotion n’est en aucun cas responsable des dommages ou des frais éventuels causés par la résiliation de Dynamic Power Solutions par le Client.

Téléchargement Conditions Générales