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Conditions Générales de Vente de The New Motion Belgium BVBA

Mai 2019

1.Général

1.1 Les présentes Conditions Générales s’appliquent et font partie intégrante à tous Devis et Contrats proposés et présentés par New Motion France SAS (ci-après dénommée NewMotion) aux Clients. Des conditions spécifiques (supplémentaires) s’appliquent à certains types de Produits et / ou Services. 1.2 Les présentes Conditions Générales ne couvrent pas les produits et / ou services offerts et livrés par des tiers autres que NewMotion, tels que des revendeurs, auquel cas le contrat (de vente) n’est pas conclu avec NewMotion, mais entre le Client et ce tiers. 1.3 L’applicabilité des conditions générales du Client est explicitement exclue. De telles conditions sont totalement inapplicables à toute vente effectuée par NewMotion au Client et ne lient en aucune manière NewMotion.

2.Identité

The New Motion Belgium BVBA Regentlaan 37-40 1000 Bruxelles Belgique CoC no. (CRN): 32158064 Numéro de TVA: NL821197782B0

3.Définitions

3.1 Abonnement: l’abonnement lié à l’utilisation d’un Point de Recharge ou à l’utilisation d’une Carte de Recharge proposé au Client par NewMotion via le Portail ou par tout autre moyen. 3.2 Applications NewMotion: l’application Public EV Charge et l’application de Recharge Groupe, ainsi que toute autre application susceptible d’être ajoutée aux Services proposés par NewMotion à tout moment. 3.3 Autres Services: tous les Services fournis par NewMotion à tout moment, autres que les Services de Recharge, y compris l’installation d’un Point de Recharge et la mise à disposition de logiciels appartenant à NewMotion. 3.4 Carte de Recharge: carte de recharge porteuse d’un numéro d’identification unique attribué par NewMotion, tel qu’une carte de recharge ou un porte-clés, qui donne accès à un ou plusieurs Points de Recharge. 3.5 Client: personne physique ou morale qui entretient une relation juridique avec NewMotion. Le Client est également un Utilisateur Final s’il utilise les Produits et/ou les Services lui-même. 3.6 Conditions Générales: les présentes conditions générales, y compris les annexes. 3.7 Consommateur: le Client personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, ni pour le compte d’une entreprise. 3.8 Contrat: le contrat entre NewMotion et le Client concernant les Produits ou Services proposés par NewMotion, dont les Conditions Générales font partie intégrante. 3.9 Devis: Devis émis par NewMotion pour un ou plusieurs Produit (s) et / ou Service (s). 3.10 Instructions de Sécurité: les instructions et les instructions d’utilisation applicables à l’utilisation ou à l’installation d’un Point de Recharge, à l’utilisation ou à le branchement du Véhicule Electrique, à l’utilisation d’un câble de chargement, telles que publiées par NewMotion ou par l’opérateur de charge, le fabricant ou le fournisseur du bien concerné. 3.11 NewMotion: le fournisseur des Services et des Produits, à savoir The New Motion Belgium BVBA, qui agit sous le nom de NewMotion, ainsi que ses sociétés affiliées et associées au sens de Code des Sociétés. 3.12 Point de Recharge: installation permettant de charger un Véhicule Electrique à l’aide d’une Carte de Recharge et permettant à l’Utilisateur Final d’activer ou de désactiver l’alimentation. 3.13 Point de Recharge privé: un Point de Recharge qui, en vertu du Contrat entre NewMotion et le Client, est fourni au Client et installé, hébergé, entretenu et / ou géré, qui n’est pas désigné comme Point de Recharge public et qui peut être utilisé en utilisant une Carte de Recharge. 3.14 Point de Recharge public: un Point de Recharge du réseau NewMotion qui a été mis à la disposition de toute personne en possession d’une Carte de Recharge acceptée par NewMotion. 3.15 Produit: le produit physique fourni au Client par NewMotion, y compris les Points de Recharge (Privés et Publics). 3.16 Réseau: le Réseau NewMotion et le Réseau des partenaires. 3.17 Réseau NewMotion: combinaison de tous les Points de Recharge gérés par NewMotion. 3.18 Réseau des partenaires: combinaison de tous les Points de Recharge utilisables avec la Carte de Recharge et situés en dehors du Réseau NewMotion. 3.19 Service Client: le Service Client de NewMotion qui peut être contacté directement par les Clients et les Utilisateurs Finaux pour des questions et / ou des réclamations. 3.20 Services de Recharge: tous les services offerts par NewMotion au Client dans le cadre de l’utilisation d’un Point de Recharge et / ou d’une Carte de Recharge, y compris, entre autres, l’utilisation du Site Internet, du Portail et des Applications NewMotion par le Client. 3.21 Services: tous Services de Recharge, Abonnements et / ou Autres Services proposés par NewMotion à tout moment, via son Site Internet, les Applications NewMotion ou par toute autre manière. 3.22 Site Internet: le site internet public www.newmotion.com, ainsi que le Portail et tout autre site internet utilisé par NewMotion en relation avec les Produits et / ou Services aux Pays-Bas. 3.23 Véhicule Electrique: véhicule routier de plus de deux roues entièrement ou partiellement alimenté par un moteur électrique, utilisant ou non l’énergie stockée dans une batterie pouvant être chargée à l’aide d’un Point de Recharge. 3.24 Utilisateur Final: la personne physique ou morale qui utilise les Produits et / ou Services fournis par NewMotion. 3.25 Portail: le site internet my.newmotion.com sur lequel le Client peut se connecter à l’aide de ses informations d’indentification, par exemple pour gérer ses informations utilisateur et vérifier son utilisation, accessible via les Applications NewMotion ou le Site Internet. 3.26 Utilisation non autorisée: cela inclut, sans limitation: l’utilisation abusive ou inappropriée des Points de Recharge (y compris l’utilisation de câbles de chargement ne portant pas le marque de qualité CE ou autrement de qualité inférieure, de câbles de charge et / ou de fiches de charge inappropriés, et l’utilisation câbles de charge trop faciles à débrancher lors du verrouillage); le fait pour le Client et / ou l’Utilisateur Final de réparer, tenter de réparer ou avoir réparé pour son compte un dysfonctionnement dans un Point de Recharge; le contournement ou la suppression des sauvegardes techniques ou des restrictions d’utilisation sur ou dans les Produits et / ou Services; l’utilisation de câbles de charge inadaptés à la capacité de charge du Véhicule Electrique en question; le chargement (ou les tentatives de chargement) de véhicules ou d’autres objets ne convenant pas à cela; l’utilisation d’un produit ou d’un article autre que celui indiqué dans les instructions (de sécurité) de NewMotion, les instructions (de sécurité) des opérateurs des Points de Recharge ou les réglementations légales (de sécurité et autres) applicables; et tout acte ou omission du Client ou de l’Utilisateur final causant des dommages, y compris, sans toutefois s’y limiter, la copie, la modification, la combinaison, le complément, l’ingénierie inverse, le désassemblage, la décompilation des Services de Recharge, de manière non autorisée ou en fournissant un accès aux Services de Recharge, en utilisant les Services de Recharge de manière à ce que les Services de Recharge et / ou les autres systèmes utilisés par NewMotion se détériorent, soient perturbés ou permettent un accès non autorisé aux Services de Recharge.

4.Information

4.1 Le Client garantit que toutes les informations qu’il fournit à NewMotion sont correctes, complètes et exactes. Cela signifie, par exemple, que lors de l’activation d’une Carte de Recharge et de la conclusion d’un Abonnement, le Client communique ses informations personnelles, telles que le nom, le numéro de compte bancaire, le numéro de TVA, l’adresse de facturation, les détails de la carte de crédit et l’adresse e-mail, lesdites informations devant être à jour, complètes et correctes de façon permanente. Le Client est tenu de signaler immédiatement toute modification apportée à ces informations à NewMotion via my.newmotion. com. NewMotion peut supposer que ces détails sont exacts jusqu’au moment où le Client les modifie. 4.2 Pour que NewMotion puisse exécuter correctement le Contrat, le Client doit toujours fournir à NewMotion toutes les données et / ou informations raisonnablement requises par NewMotion en temps utile, que ce soit ou non à la demande de NewMotion. 4.3 NewMotion n’est pas responsable des manquements dans l’exécution du Contrat si ceux-ci résultent d’un manquement par le Client aux obligations énoncées aux clauses 4.1 et 4.2. 4.4 La correspondance de NewMotion, y compris les factures et les rappels de paiement, ne sera envoyée que par courrier électronique, placée sur le Portail ou fournie par NewMotion d’une autre manière, sauf s’il en a été convenu autrement avec le Client. 4.5 Un courrier électronique envoyé à l’adresse électronique du Client sera considéré comme ayant été reçu.

CONTRATS

5.Conclusion du Contrat

5.1 Un Contrat est conclu conformément à ce qui est indiqué dans le Devis, mais au plus tard au moment où le Client accepte un Produit ou un Service ou lorsque l’exécution du Contrat a commencé. 5.2 Les offres et les Devis de NewMotion ne sont pas contraignants et peuvent être révoqués par NewMotion à tout moment avant la conclusion d’un Contrat. 5.3 Les promesses verbales ou les accords de ses employés ne lient pas NewMotion. NewMotion n’est pas non plus tenu d’honorer les Devis contenant des erreurs manifestes, telles que des prix incorrects ou toute autre description incorrecte. 5.4 Un Contrat pour la fourniture de Services ou la vente de Produits peut également être conclu autrement que prévu dans la présente clause 5, y compris par le biais d’une vente à distance ou de services par téléphone ou par Internet. 5.5 NewMotion peut, sous réserve des dispositions légales applicables, effectuer des contrôles de solvabilité et des évaluations de crédit. Si le résultat de ces contrôles ou évaluation le justifie, NewMotion est autorisée à ne pas conclure ou résilier le Contrat ou à appliquer des conditions particulières à l’exécution du Contrat. 5.6 NewMotion est autorisé à ne pas conclure ou mettre fin à un Contrat dans notamment dans les cas suivants: a. NewMotion ne reçoit aucune autorisation de paiement ; b. En cas de défaillance de toute obligation de paiement ; c. L’expédition à l’adresse de livraison n’est pas possible ; d. Autres circonstances qui justifient la résiliation du Contrat, notamment l’utilisation abusive de remises et / ou la suspicion de fraude.

LIVRAISON

6.Livraison

6.1 Les Produits sont livrés départ usine (Ex-Works) sauf convention écrite contraire. L’expédition, le transport, l’exportation et l’importation des Produits se feront toujours aux frais et aux risques du Client. NewMotion n’est tenue de souscrire une assurance (de transport) que si et dans la mesure où NewMotion accepte de le faire par écrit. Le risque des Produits sera toujours transféré au Client dès qu’il sera informé que les Produits sont prêts à être retirés. 6.2 Les dates, les délais et les heures de livraison fournis ou confirmés par NewMotion sont des estimations approximatives et ne constitueront jamais un terme ferme. NewMotion décline toute responsabilité et ne sera pas considérée comme ayant violé ses obligations à l’égard du Client si la livraison est effectuée dans un délai raisonnable avant ou après la date, le délai ou l’heure de livraison communiqué. Dans tous les cas dans lesquels un terme explicite a été convenu, NewMotion ne peut être en défaut que si NewMotion ne livre pas, après que NewMotion ait été averti par écrit par le Client afin de donner à NewMotion suffisamment de temps pour continuer à exécuter. 6.3 Le Client doit fournir à NewMotion toute coopération que le Client peut raisonnablement attendre pour la livraison des Produits et / ou des Services. Si avant ou après la conclusion du Contrat, il apparaît que la livraison du Service ou du Produit n’est pas en totalité ou partiellement possible, NewMotion sera autorisée à imposer au Client des conditions supplémentaires que le Client doit respecter avant que NewMotion ne soit obligé de livrer le Service ou le Produit. Si ces conditions ne sont pas remplies, le Client ne peut réclamer la livraison du Service ou du Produit et NewMotion ne sera pas responsable ou redevable envers le Client pour tout dommage en résultant. 6.4 Le Client est tenu d’informer par écrit NewMotion si la livraison n’a pas été effectuée et lui accordera un délai de trente (30) jours pour effectuer la livraison. 6.5 Si NewMotion ne livre pas dans ce délai de trente (30) jours, le seul et unique recours pour le Client sera de résoudre le Contrat pour la partie liée au Service ou au Produit non livré, à condition que NewMotion soit responsable du retard. Les actions en dommages et intérêts pour l’inexécution de ses obligations par NewMotion ou pour retard sont exclues. 6.6 Si le Client ne prend pas réception de(s) Produit(s) commandé(s), NewMotion peut livrer les Produits en consignation aux frais du Client. 6.7 Si la production de NewMotion est limitée pour quelque raison que ce soit, NewMotion sera autorisée, à sa seule discrétion, à répartir sa production et ses Produits disponibles entre ses différents Clients et pourra donc vendre et livrer à ses Clients moins de Produits que convenu, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée envers le Client pour tout dommage en résultant. 6.8 Le Client est responsable de l’obtention des licences et / ou des permis gouvernementaux requis, y compris, sans toutefois s’y limiter, des licences d’importation et d’exportation ou des exemptions applicables à la livraison des Produits et Services.

7.Réserve de propriété

7.1 Tous les Produits livrés ou à livrer resteront la propriété de NewMotion jusqu’à ce que toutes les réclamations que NewMotion a formulées à l’encontre du Client (y compris les frais (d’encaissement) et les intérêts) aient été entièrement réglées. 7.2 Avant le transfert de propriété mentionné ci-dessus, le Client n’est pas autorisé à vendre, livrer ou autrement transférer ou grever les Produits de droits de gage, sauf si cela est conforme à ses activités commerciales normales et à l’objectif normal des Produits. 7.3 Le Client doit assurer les Produits auprès d’une compagnie d’assurance réputée dès la livraison. NewMotion se réserve le droit, si nécessaire, d’approuver au préalable cette compagnie d’assurance, et le Client doit inclure l’intérêt de NewMotion pour les Produits dans les conditions d’assurance. Par la présente, le Client renonce par avance à toutes les réclamations portant sur le versement des indemnités d’assurance, faute de quoi NewMotion sera en droit d’informer la compagnie d’assurance elle-même. 7.4 Jusqu’au transfert de propriété, le Client s’assurera que les Produits restent identifiables en stockant les Produits par commande, séparent les Produits des produits tiers ou en marquant clairement les Produits comme étant la propriété de NewMotion. 7.5 NewMotion est en droit de réclamer les Produits livrés sous réserve de propriété et se trouvant toujours dans les locaux du Client si celui-ci ne parvient pas à assurer le paiement des factures ou s’il rencontre ou est susceptible de rencontrer des difficultés pour honorer ses obligations financières. Les coûts pour se conformer à ladite obligation de coopérer pour faire respecter tous les droits en ce qui concerne la réserve de propriété et tous les arrangements conclus pour la maintenance et le stockage des Produits sont à la charge du Client. Le Client donnera toujours à NewMotion un accès gratuit à ses Produits pour inspection et / ou pour exercer tout droit que NewMotion pourrait avoir.

8.Non-conformité

8.1 Le Client, qui n’est pas Consommateur, est tenu d’inspecter le Produit livré immédiatement après réception. S’il apparaît qu’un Produit livré est non conforme, défectueux ou incomplet, le Client doit (avant de renvoyer le (s) Produit (s) à NewMotion) le signaler immédiatement, au plus tard 48 heures après réception, en contactant klantenservice@newmotion.com sous peine de déchéance de ses droits liés à la non-conformité et l’ensemble des droits y afférents. 8.2 Le ou les Produits doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine (accessoires et documents associés) et à l’état neuf à l’adresse fournie par NewMotion au Client à cet effet. 8.3 Si le Produit est mis en service, est endommagé et / ou revendu, la demande de non-conformité et les droits qui en découlent deviendront caduques. 8.4 Si la plainte du Client est jugée valide par NewMotion, NewMotion, à sa seule discrétion, à l’exclusion de tout droit du Client, remplacera gratuitement les articles livrés, réparera les articles gratuitement ou remboursera le Client le prix d’achat payé (ou une partie) du prix d’achat payé. 8.5 NewMotion décline toute responsabilité en cas de non-conformité si, de l’avis raisonnable de NewMotion: a) le Client est en défaut envers NewMotion, b) le Client a installé, réparé et / ou ajusté le produit lui-même ou a fait installé, réparé et / ou ajusté ou traité le Produit par des tiers, c) le Produit a été exposé à des circonstances anormales ou a été manipulé de manière incorrecte, ou en violation des instructions de NewMotion et / ou des instructions d’utilisation sur l’emballage, ou d) le caractère défectueux du Produit est totalement ou partiellement le résultat d’exigences légales ou règlementaires (nouvelles) en ce qui concerne la nature ou la qualité des matériaux utilisés. 8.6 Ce qui précède s’applique exclusivement aux Produits achetés directement auprès de NewMotion par le Client (et non auprès de tiers, tels que des revendeurs).

PRODUITS ET SERVICES

9.Point de Recharge, Carte de Recharge, Portail et Applications NewMotion

9.1 Le Client est tenu d’enregistrer immédiatement le Point de Recharge et la Carte de Recharge sur le Portail lors de l’installation. 9.2 Le Client doit manipuler le (s) Point (s) de Recharge et les Services de Recharge de manière appropriée et avec le soin nécessaire, les utiliser conformément aux Instructions de Sécurité et s’abstenir de toute Utilisation non autorisée. 9.3 Le Client et / ou l’Utilisateur Final doivent s’assurer que les équipements périphériques et les connexions (y compris les téléphones portables et les ordinateurs) utilisés par lui sont suffisamment sécurisés lors de l’utilisation du (des) Point (s) de Recharge et des Services de Recharge, afin de les protéger, par exemple, des virus et des utilisation non autorisées par des tiers, par exemple en définissant un mot de passe complexe. 9.4 Si les Services de Recharge utilisent une infrastructure de communication (privée ou publique), des réseaux et / ou des logiciels pour fonctionner, y compris, mais sans s’y limiter, les connexions Internet (mobiles) et le réseau électrique, NewMotion ne garantit pas que ces connexions seront disponibles sans interruption, fautes ou dysfonctionnements, et NewMotion ne pourra être tenu responsable de tout dommage résultant d’interruptions, de défauts et / ou de fautes de cette infrastructure ou de la fourniture d’électricité aux Services de Recharge. 9.5 NewMotion s’efforce de garantir le bon fonctionnement des Services de Recharge. NewMotion ne sera jamais responsable d’un dysfonctionnement ou d’une interruption. Une (brève) interruption des Services peut être nécessaire pour certains travaux, tels que la maintenance. NewMotion s’efforce, dans des limites raisonnables, d’éviter et d’empêcher les interruptions et les perturbations ou de proposer une solution dans un délai raisonnable. 9.6 NewMotion ne garantit pas l’exactitude, la complétude ou l’exactitude des informations affichées et fournies par NewMotion par le biais de Services de Recharge. 9.7 NewMotion a le droit de retirer immédiatement des Points de Recharge enregistrés de son back-office, de ne pas activer les Cartes de recharge (activées) ou de mettre fin et / ou de bloquer l’accès aux Services de Recharge: a. si le prélèvement automatique n’a pas pu être exécuté plusieurs fois avec succès ou en cas de non-respect d’une obligation de paiement, ou b. si des procédures en cas d’insolvabilité, de faillite (y compris de restructuration), de liquidation ou de dissolution sont intentées contre le Client, ou déposées ou intentées par le Client, de manière volontaire ou involontaire, si un mandataire ou un séquestre est désigné, ou si une cession est effectuée au bénéfice des créanciers du Client; ou c. si le Client ou l’Utilisateur Final a endommagé un Point de Recharge et / ou un Service de Recharge; ou d. dans d’autres circonstances, y compris, mais sans s’y limiter, une mauvaise utilisation et / ou un soupçon de fraude. 9.8 Si le Client découvre, en utilisant un Point de Recharge et / ou des Services de Recharge, des dommages, des défauts ou des irrégularités à ce Point de Recharge et / ou aux Services de Recharge, il signalera ce dommage, cette défectuosité ou cette irrégularité à NewMotion dès que possible, en envoyant un courrier électronique à klantenservice@newmotion.com.

10.Carte de recharge

10.1 Un Client peut obtenir une Carte de Recharge de différentes façons, pour laquelle NewMotion peut facturer des frais basés sur les tarifs en vigueur à ce moment-là, à payer par le Client en utilisant le mode de paiement applicable. Le moment de la demande d’une (nouvelle) une Carte de Recharge détermine le tarif et le mode de paiement applicables, quel que soit le moment où le Client a contracté une relation juridique avec NewMotion. 10.2 Le Client doit enregistrer un compte sur le Portail, en utilisant le code d’identification approprié, et doit activer la Carte de Recharge pour: a. Utilisez la Carte de Recharge pour les Points de Recharge privés; b. Utilisez la Carte de Recharge pour accéder aux Points de Recharge publics. c. Afficher les informations d’utilisation de la Carte de Recharge ou du Point de Recharge; d. Affichez les paramètres de remboursement pour les Points de recharge, y compris, par exemple, les paramètres d’utilisation des invités ou les paramètres de remboursement des Utilisateurs Finaux par leur employeur, leur société de leasing ou leur compte professionnel. e. Transférer et / ou télécharger des données Client et / ou des données fournies par le Client. Nonobstant le droit d’utiliser un pseudonyme (“alias” ou “surnom”) lors de la création d’un compte utilisant le code d’identification, le Client s’engage à fournir des informations correctes lors de son inscription ou de la modification de ses informations, conformément aux articles 4.1 et 4.2. 10.3 Pour activer la Carte de Recharge, le Client doit renseigner les détails de son compte et les associer à la Carte de Recharge correspondante. Le Client autorise NewMotion à débiter les frais facturés par prélèvement automatique du compte. Les Clients situés dans la zone euro doivent entrer leur numéro de compte bancaire international (IBAN) et les Clients situés en dehors de la zone euro doivent entrer les informations de leur carte de crédit. 10.4 Le code d’identification est un identifiant Client. Le Client doit respecter les règles de sécurité suivantes. Le Client doit s’assurer de toujours garder son code d’identification en lieu sûr. Le Client veille à ce que la Carte de Recharge ne soit jamais utilisée par une autre personne et agira, en cas de vol ou de perte, conformément aux dispositions de la clause 10.5. 10.5 Si la Carte de Recharge est endommagée, perdue ou volée, le Client doit informer NewMotion dès que possible en utilisant le numéro de téléphone suivant : telephone number 088 – 0109 500 (tarif fixe) ou en envoyant un e-mail à klantenservice@newmotion.com. NewMotion bloquera alors la Carte de Recharge. Le Client sera responsable de tout dommage résultant de la perte, de l’utilisation non autorisée, du vol ou de la mauvaise utilisation de la Carte de Recharge jusqu’au moment de son blocage. Le Client sera responsable de tous les coûts des transactions effectuées à l’aide de la Carte de Recharge avant son blocage. NewMotion facturera des frais de remplacement conformément aux tarifs en vigueur à ce moment-là.

11.Réseau NewMotion et Réseau des partenaires

11.1 NewMotion ne donne aucune garantie quant à l’étendue et à la couverture du réseau NewMotion et / ou du Réseau des partenaires, ni quant au bon fonctionnement, à la disponibilité ou à l’accessibilité des Points de Recharge du Réseau des partenaires et / ou des Points de Recharge publics. 11.2 L’utilisation de Points de Recharge dans le Réseau des partenaires est soumise aux conditions de l’opérateur du Point de Recharge concerné. Le Client est obligé de se familiariser avec ces conditions et de s’y conformer. Si le Client omet de le faire ou ne le fait pas correctement, il est en défaut s’agissant du respect de ses obligations envers NewMotion aux termes du Contrat. 11.3 NewMotion a toujours le droit de supprimer un ou plusieurs Points de Recharge du Réseau NewMotion et / ou de restreindre ou de refuser tout accès à un Point de Recharge du Réseau des partenaires, sans préavis et sans obligation envers le Client à tout moment. 11.4 Si le Client souhaite ouvrir un Point de Recharge privé à tous les autres Clients et Utilisateurs Finaux et si NewMotion l’accepte, NewMotion inclura le Point de Recharge concerné en tant que Point de Recharge public dans le Réseau NewMotion. À partir de ce moment, le Point de Recharge doit être considéré comme un Point de Recharge public. Le Client doit clairement afficher toute mesure spécifique d’utilisation, de précaution et de sécurité pour le Point de Recharge concerné en les affichant à la vue de tous.

12.Garantie des Points de Recharge

12.1 Un Point de Recharge et / ou une Carte de Recharge fournis par NewMotion bénéficient d’une garantie de deux ans contre les défauts sur le matériel et les vices de fabrication. Au cours de cette période, NewMotion essaiera au mieux de ses possibilités de réparer ou d’arranger, dans les meilleurs délais, tout vices de matériels et défauts de fabrication dans un délai raisonnable, ou, à sa discrétion, de fournir un Point de Recharge et / ou une Carte de Recharge de remplacement. La réparation ou le remplacement n’aura lieu que si le défaut ou la défaillance ont été signalés au service d’assistance de NewMotion par téléphone ou par courrier électronique dès que cela est raisonnablement possible, mais en tout état de cause dans les 14 jours suivant sa découverte, dans les limites autorisées par la loi, et le Client devra avoir fourni autant de détails que possible sur le défaut ou le vice. Les notifications tardives peuvent entraîner l’annulation des demandes de réparation ou de remplacement gratuits. La garantie ne s’applique pas lorsque le défaut résulte d’une Utilisation non autorisée, ou d’une installation incorrecte et / ou d’un montage incorrect par le Client ou pour son compte. La garantie ne s’applique pas non plus à l’installation, l’enlèvement ou à la maintenance du Point de Recharge et / ou de la Carte de Recharge. La garantie n’est pas transférable. 12.2 Ce qui précède s’applique uniquement aux Point de Recharge et / ou aux Carte de Recharge achetés directement auprès de NewMotion par le Client (et donc pas à des tiers, tels que des revendeurs). 12.3 Dans le cas où NewMotion répare ou remplace un Produit défectueux, la période de garantie du Produit original reste en vigueur, mais avec une durée minimale de 6 mois. 12.4 La garantie ne s’applique à aucun des Services de Recharge.

13.Abonnements

13.1 Lors de l’achat ou de la revente d’un Point de Recharge, le Client est tenu de souscrire ou de faire souscrire par un acheteur un Abonnement auquel les conditions générales d’Abonnement s’appliquent. Les conditions générales d’Abonnement seront fournies dans les meilleurs délais, et sont publiées sur le Site Internet. 13.2 NewMotion a le droit de résilier l’Abonnement avec effet immédiat: a. si le prélèvement automatique n’a pas pu être exécuté plusieurs fois avec succès ou en cas de non-respect d’une obligation de paiement, ou b. si des procédures en cas d’insolvabilité, de faillite (y compris de restructuration),de liquidation ou de dissolution sont intentées contre le Client, ou déposées ou intentées par le Client, de manière volontaire ou involontaire, si un mandataire ou un séquestre est désigné, ou si une cession est effectuée au bénéfice des créanciers du Client; ou c. si le Client ou l’Utilisateur Final a endommagé un Point de Recharge.

14.Applications NewMotion

14.1 L’Application de Recharge Publique montre quels Points de Recharge publics sont disponibles près de l’utilisateur de l’Application Public EV Charge. L’Application Public EV Charge peut également être utilisée pour trouver d’autres Points de Recharge et afficher leurs tarifs et leur disponibilité. Ces informations peuvent être (partiellement) obtenues auprès de tiers. NewMotion n’est pas responsable des informations incomplètes ou incorrectes contenues dans l’Application de Recharge Publique et aucun droit ne peut découler de ces informations. 14.2 L’Application de Recharge Groupe indique, entre autres, quels Points de Recharge sont disponibles auprès de l’utilisateur de l’application. NewMotion n’est pas responsable des informations incomplètes ou incorrectes contenues dans l’Application de Recharge Groupe et aucun droit ne peut en découler.

15 Autres dispositions

15.1 Installation d’un Point de Recharge: à la demande du Client, NewMotion peut procéder à l’installation d’un Points de Recharge. Dans ce cas, les conditions générales d’installation s’appliqueront. Les conditions générales d’installation seront fournies en temps opportun et sont publiées sur le Site Internet. NewMotion n’est pas responsable des dommages résultant d’informations ou de conseils fournis (par NewMotion) en relation avec l’installation des Produits et / ou des Services par le tiers. NewMotion n’est pas un installateur certifié ou reconnu, ni un organisme de formation, ni un institut pour installateurs. Suivre ou agir conformément aux conseils d’installation fournis par NewMotion est à la charge et aux risques du Client. 15.2 NewMotion se réserve le droit de suspendre ou de modifier (temporairement) un Produit et / ou un Service, y compris le lieu où le Service est exécuté, notamment pour des raisons économiques, pour se conformer aux (nouvelles) exigences légales, pour respecter des exigences de temps et d’innovation technologique, ou pour des raisons de qualité et / ou de quantité, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à l’égard du Client ou de l’Utilisateur Final. Cela signifie par exemple que NewMotion est également habilitée, entre autres choses, à ajuster la fonctionnalité des Services de Recharge en conséquence de quoi le fonctionnement du Produit et / ou du Service peut changer. 15.3 NewMotion fera de son mieux pour modifier un Service avec le moins de conséquences possibles pour le Service ou le Produit acheté par le Client. Lorsqu’un Service ne sera plus fourni, NewMotion informera ses Clients conformément aux options de correspondance prévues dans la clause 4.4.

16.Service client NewMotion

16.1 Le Service client de NewMotion est disponible par courrier électronique à l’adresse suivante : klantenservice@newmotion.com et/ou par téléphone au 088 – 0109 500 (tarif fixe). 16.2 New Motion mettra tout en œuvre pour aider au mieux ses Clients et Utilisateurs Finaux, mais ne peut garantir que le Service Client sera toujours disponible, ni que le Service client sera toujours en mesure de résoudre une réclamation de façon satisfaisante pour le Client.

PRIX, TARIFS, FACTURATION ET PAIEMENT

17.Tarifs et facturation des Produits et Services

17.1 Le Client est obligé de payer les montants dus à NewMotion en vertu du Contrat. Ces montants sont spécifiés soit dans le Devis, soit sur la facture, ou seront conformes aux prix, tarifs et taux communiqués par NewMotion d’une autre manière. 17.2 NewMotion facture conformément à la manière indiquée dans le Contrat, sauf convention écrite contraire entre NewMotion et le Client. Le Client doit transférer l’intégralité du montant facturé conformément aux délais de paiement applicables. Si aucun délai de paiement n’est spécifié, un délai de paiement de 14 jours à compter de la date de la facture s’applique. 17.3 Si un prélèvement automatique, pour quelque raison que ce soit, ne peut pas être exécuté (en totalité), respectivement si le paiement par le Client n’a pas lieu dans les délais de paiement fixés par NewMotion, le Client est de plein droit et sans préavis considéré comme violant ses obligations et doit un intérêt (contractuel) de 1% par mois ou fraction de mois de retard, cette fraction étant considérée comme un mois entier. Dans la mesure permise par la loi, NewMotion sera en droit de facturer des frais d’administration d’au moins 15 euros hors TVA par rappel ou, à la discrétion de NewMotion, de facturer au client les frais de recouvrement extrajudiciaires légalement autorisés, nonobstant toute autre demande d’indemnisation à laquelle NewMotion pourrait prétendre conformément à en vertu de la loi. 17.4 Tous les montants et tarifs sont hors taxes (sur chiffre d’affaires), surtaxes et autres prélèvements. NewMotion est en droit de répercuter directement sur le Client toute augmentation (provisoire) des taxes, surtaxes et autres prélèvements imposés par les autorités, y compris celles concernant des Devis en attente. 17.5 Sauf convention contraire des parties, tous les coûts liés à l’exécution du Contrat, y compris les coûts résultant de demandes ou d’instructions de NewMotion, seront et resteront à la charge du Client. 17.6 Les réclamations relatives aux factures doivent être adressées à NewMotion en envoyant un courrier électronique à klantenservice@newmotion.com avant la fin du délai de paiement. Si un Client se plaint à tort de factures plus de trois fois au cours d’une année civile, NewMotion sera en droit de facturer au Client des frais administratifs d’au moins 40 EUR hors TVA et / ou de résilier le Contrat. 17.7 S’il s’avère que la réclamation est fondée, NewMotion remboursera le montant versé par le Client dès que possible après le dépôt de la réclamation, déduction faite des coûts liés à l’utilisation des Produits ou des Services. 17.8 En cas de liquidation, de faillite, de reprise de possession ou de suspension des paiements du Client, les créances de NewMotion contre le Client deviendront immédiatement exigibles. 17.9 Le Client renonce à son droit de suspension (ce qui inclut l’exercice d’un droit de rétention). Le Client n’a pas le droit de retenir ou de réduire les paiements, ni de compenser les créances existantes et / ou futures avec les montants impayés dus à NewMotion. 17.10 Si la loi le permet, un Utilisateur Final aura le droit de faire annuler un prélèvement automatique sans indiquer de motif, ce qui n’affectera pas l’obligation de paiement.

18.Coûts des Services de Recharge des Points de Recharge publics / Réseau

18.1 Les coûts publiés sur le Site Internet, les Applications NewMotion ou sur le Portail seront facturés pour le rechargement en Points de Recharge publics. Ces coûts comprennent au moins les composants suivants: a. Les frais d’Abonnement, le cas échéant; b. Les tarifs facturés pour la session de recharge (ce tarif peut être facturé par kWh ou pour la durée de la session de recharge, ou bien il s’agit d’une re- devance fixe de session, qui diffère par Point de Recharge public), il s’agit généralement de la redevance pour le propriétaire du Point de Recharge; c. les frais de transaction pour le traitement administratif par session de recharge pour l’utilisation de la Carte de Recharge. 18.2 Si le tarif n’est pas indiqué sur le Point de Recharge, il appartient à l’Utilisateur Final de vérifier le tarif applicable pour la session de recharge au Point de Recharge dans les Applications NewMotion, le Portail ou le Site Internet avant le début de la session de recharge. 18.3 L’accès et / ou la recharge aux Points de Recharge publics est soumis aux conditions générales et aux tarifs appliqués par l’exploitant du Point de Recharge spécifique et aux coûts de transaction pour la session de recharge telle que déterminée par NewMotion. Un Client peut choisir soit (à ses propres frais et risques) d’accepter ces conditions générales de l’exploitant du Point de Recharge et donc d’activer également la Carte de Recharge pour ces Points de Recharge, ou de laisser la Carte de Recharge inactive pour ces Points de Recharge. 18.4 Pour déterminer les montants dus à tout moment (y compris les coûts liés aux sessions de recharge dans le Réseau des partenaires), les éléments matériels fournis par NewMotion serviront de preuve exclusive s’agissant de l’électricité consommée ainsi que des paiements effectués par le Client, sous réserve de toute preuve contraire fournie par le Client. Le Client doit fournir cette preuve contraire dans un délai d’un mois à compter de la date de facturation, sous peine de déchéance de sa réclamation.

19.Conditions de rémunération des Points de Recharge privés

19.1 Seul le Client, qui est une personne morale ou qui agit dans l’exercice d’une profession ou d’une activité et qui est le propriétaire légitime de l’emplacement, a le droit, pour son propre compte, de fixer un tarif pour les tiers pour l’utilisation de son Point de Recharge privés sur son emplacement. Le propriétaire légitime du lieu est soit la personne ou l’entité qui est propriétaire du lieu raccordé au réseau électrique et qui a conclu le contrat de raccordement au réseau en son propre nom et pour son propre compte, soit la personne ou l’entité qui a le droit d’utilisation, par exemple au moyen d’un bail, le lieu raccordé au réseau électrique. NewMotion n’est pas tenue de verser une compensation si cet article 19.1 n’a pas été respecté. 19.2 Le Client est tenu d’informer NewMotion à l’avance de ce tarif. NewMotion est unilatéralement autorisé à augmenter ce tarif et à le publier en tant que tel dans les Applications NewMotion et sur le Portail, la différence revenant à NewMotion. 19.3 Un Client qui ouvre son Point de Recharge privé au public est tenu d’afficher le tarif de façon clairement visible et reconnaissable sur le Point de Recharge, conformément à ce qui est indiqué par NewMotion. 19.4 Si le Client, en tant qu’employeur, met un Point de Recharge à la disposition de ses employés, il garantit que l’employé inclura le bon tarif d’utilisation de l’électricité dans le Portail en temps voulu. Si l’employé met à la disposition de tiers le Point de Recharge privé, le Client garantit que l’employé se conformera aux obligations de la présente clause 19. NewMotion n’est tenu de verser aucune indemnité à l’employé et n’est pas redevable envers le Client en cas de non-respect de cette clause 19.4. 19.5 Le Client recevra de NewMotion une compensation (égale au tarif fixé par le Client) pour les sessions de recharge effectuées à son Point de Recharge Privé mis à la disposition du public avec une carte de recharge, qui n’est pas la Carte de Recharge activée du Client. NewMotion se réserve le droit de ne verser aucune compensation au Client s’il n’y a pas de paiement à NewMotion pour la session de recharge. Si le Point de Recharge Privé est utilisée avec une carte de paiement d’un autre fournisseur de services (roaming) et le tarif fixé par le Client est supérieur au taux mutuel que NewMotion a convenu avec le fournisseur de services respectif, NewMotion se réserve le droit de payer uniquement le montant le plus bas au Client et/ou de réduire le tarif fixé par le Client en conséquence. 19.6 Une session de recharge à un Point de Recharge privé doit être effectuée une fois par mois. Si une session de recharge à un Point de Recharge privé est inférieure à 0,2 kWh ou supérieure à 350 kWh, NewMotion ne remboursera pas cette session de recharge.

RESPONSABILITÉ

20.Responsabilité de NewMotion

20.1 La responsabilité de NewMotion pour les dommages indirects (y compris les dommages accessoires, le manque à gagner, les économies perdues, les pertes résultant d’interruptions de l’activité, les dommages causés à des tiers, la corruption, la perte ou la dégradation de données, de biens, de matériels ou de logiciels de tiers) est explicitement exclue en toutes circonstances. 20.2 Nonobstant le paragraphe précédent, NewMotion est tenu de compenser ou d’indemniser les Utilisateurs Finaux, qui sont Consommateurs, pour les dommages subis par un Produit défectueux au sens de la législation européenne en matière de responsabilité du Produit et que: (a) l’utilisateur final est décédé ou a sub ides dommages corporels; ou (b) si l’Utilisateur Final est un Consommateur et que le dommage a été causé par le Produit à un autre bien appartenant au Consommateur, ce bien étant destiné à être utilisé ou consommé dans la sphère privée et a principalement été utilisé ou consommé par le consommateur dans sa vie privée, auquel cas NewMotion ne peut être tenue responsable des dommages inférieurs à 500 € (cinq cents euros) ou au montant correspondant au seuil légal applicable à ce moment. 20.3 Sous réserve des dispositions du paragraphe précédent au titre duquel NewMotion est tenu d’indemniser des dommages directs, cette indemnisation est toujours limitée à un montant maximal de 5 000 € (cinq mille euros) par événement. 20.4 NewMotion n’est en aucun cas responsable des dommages résultant en tout ou partie d’une Utilisation non autorisée par ou pour le Client ou l’Utilisateur Final, ni des dommages découlant en tout ou partie du non-respect par le Client des Instructions de sécurité applicables, ou tout autre règlementation concernant le Point de Recharge concerné ou le Véhicule Electrique concerné, ou tout autre règlementation en vigueur. 20.5 Lorsque le Client conclut un contrat avec NewMotion et qu’il met les Produits et / ou les Services à la disposition de tiers, y compris les utilisateurs finaux, de quelque manière que ce soit, le Client garantit NewMotion, à sa première demande, de toute responsabilité pour dommages-intérêts, droits et réclamations découlant du contrat entre le Client et un tiers, y compris un utilisateur final. 20.6 NewMotion n’est en aucun cas responsable des dommages résultant d’actes ou d’omissions du Client en violation des dispositions légales et / ou contractuelles, y compris des présentes Conditions Générales. Le Client est responsable vis-à-vis de NewMotion des dommages résultant d’actes et / ou d’omissions en violation des dispositions légales et / ou contractuelles, y compris des présentes Conditions Générales. 20.7 Toute réclamation éventuelle par le Client en réparation de dommages doit être adressée par courrier électronique à klantenservice@newmotion.com, dans les 10 jours ouvrables suivant le jour où le Client a découvert ou pourrait raisonnablement découvrir le dommage ou la faute, sous peine de déchéance de son droit à réclamation. 20.8 Dans la mesure où cela est juridiquement possible, NewMotion ne sera pas responsable des dommages causés au Client ou à des tiers par ses employés et / ou des tiers engagés par ses soins. La présente limitation de responsabilité s’applique également, entre autres, aux tiers engagés par NewMotion pour l’exécution du Contrat, ainsi que s’agissant des personnes dont NewMotion est responsable. 20.9 Les limitations mentionnées dans la présente clause 20 deviennent caduques si et dans la mesure où le dommage résulte d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de la part de NewMotion.

21.Force majeure

21.1 NewMotion n’est tenu à aucune obligation en cas de force majeure. Entre autres, le terme force majeure désigne toute circonstance ou événement échappant au contrôle raisonnable de NewMotion - qu’il soit ou non prévisible au moment de la conclusion du contrat - en conséquence duquel NewMotion ne peut raisonnablement pas être tenu de s’acquitter de ses obligations et entraîne un retard ou une violation des obligations contractuelles par des fournisseurs et / ou des tiers engagés par NewMotion, dysfonctionnements liés à Internet, dysfonctionnements liés au réseau électrique, dysfonctionnements liés à la circulation de courriers électroniques et dysfonctionnements ou modifications de la technologie, fournies par des tiers, difficultés de transport, grève, mesures gouvernementales, retards de fourniture, omissions de fournisseurs et / ou de fabricants de New Motion et d’agents auxiliaires ou de personnes auxiliaires, maladie du personnel, défaillances des ressources de transport ou des moyens de transport, et toute autre circonstance gênant la performance ou l’exécution du Contrat. 21.2 En cas de force majeure, NewMotion est en droit d’annuler ou de différer l’exécution du Contrat sans intervention judiciaire, pendant une période de 6 mois ou de mettre un terme au Contrat en totalité ou en partie sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à l’égard du Client ou de l’Utilisateur Final. 21.3 Si une situation de force majeure dure plus de 30 jours, NewMotion a le droit de résilier le Contrat. Dans ce cas, toute partie du Contrat déjà exécutée doit être payée au prorata et aucune partie ne sera tenue pour responsable à l’égard de l’autre pour quelque que raison que ce soit.

22.Responsabilité du Client

22.1 Le Client garantit que toutes les obligations découlant des présentes Conditions Générales sont juridiquement contraignantes pour l’Utilisateur Final, qui est un client du Client et / ou tiers à qui le Client a accordé la permission ou a effectivement permis l’utilisation des Produits et / ou des Services. 22.2 Le Client garantit que, lui-même et l’Utilisateur Final, tel que décrit à la clause 22.1, ne feront pas une Utilisation non autorisée des Produits et / ou des Services. Le Client indemnise NewMotion pour tout dommage, y compris tous les coûts raisonnablement encourus ou qui pourraient être encourus par NewMotion à la suite de tels actes et / ou omissions et toute demande de dommages et intérêts de tiers et / ou d’utilisateurs finaux en relation avec des situations dans lesquelles le Client est responsable comme stipulé dans cette clause. 22.3 Le Client s’engage à exécuter le Contrat en tenant dûment compte des intérêts de NewMotion. Le Client ne doit en aucune manière entraver NewMotion dans la fourniture de ses Services. Par exemple, le Client n’est pas autorisé à prendre des mesures dont il peut, de l’avis raisonnable de NewMontion, raisonnablement être supposé qu’elles pourraient endommager les Produits et / ou les Services de NewMotion. 22.4 Le Client garantit à NewMotion que la Carte de Recharge, le codage, les détails ou d’autres données stockées sur la Carte de Recharge ne seront en aucun cas copiés ou recréés. Cela signifie le transfert total ou partiel du codage, des détails et des données vers d’autres supports de données, tels que des téléphones ou des trousseaux de clés numériques.

AUTRES DISPOSITIONS ET DROIT APPLICABLE

23.Suspension

23.1 Dans les limites autorisées par la loi, NewMotion a le droit à tout moment de suspendre ou d’interrompre ses obligations vis-à-vis du Produit et / ou des Services si le Client manque à ses obligations. Toute reprise de l’exécution par NewMotion n’aura lieu que lorsque le Client aura pleinement rempli ses obligations, y compris le paiement des frais supplémentaires occasionnés à NewMotion. 23.2 Le report ou la suspension des Services et / ou l’indisponibilité forcée d’un Produit ne libèrent pas le Client de son obligation de payer les factures impayées à NewMotion. 23.3 Dans le cas où NewMotion exerce son droit de suspension, aucun droit de dédommagement ou de restitution ne sera accordé au Client. 23.4 Dans les limites autorisées par la loi et sauf convention expresse contraire, tout droit de suspension et / ou de compensation et / ou de réserve de propriété du Client est exclu.

24.Cession à des tiers

25.1 Le Client n’est pas autorisé à céder ses droits ou obligations au titre du Contrat, en tout ou en partie, à des tiers, sauf accord préalable et écrit de NewMotion. Cette disposition est applicable tant en droit des contrats qu’en droit de la propriété. 25.2 NewMotion est en droit de céder ses droits et obligations au titre du Contrat, en tout ou en partie, à un tiers. Le Client donne son consentement préalable à cette cession. 25.3 Le Client ne doit pas autoriser ou aider des tiers à: a. créer ou tenter, ou aider ou permettre à d’autres, de créer, inverser, copier, con- cevoir, désassembler, décompiler, inverser ou autrement, la structure interne, le code source, la conception matérielle ou l’organisation de tout Produit et / ou de la documentation, sauf autorisation expresse de la loi, ou b. copier, modifier, traduire ou créer des œuvres dérivées à quelque fin que ce soit (y compris la correction d’erreur ou tout autre type de maintenance) inclus dans tout Produit et / ou documentation, sauf accord préalable et écrit de NewMo- tion, ou c. séparer le Produit en composants pour la distribution ou le transfert à un tiers.

26.Confidentialité

26.1 NewMotion traite des données spécifiques du Client et / ou de l’Utilisateur Final, y compris des données personnelles, lors de la fourniture des Produits et des Services. NewMotion respecte les réglementations en vigueur, y compris le GDPR, lors du traitement des données personnelles. La manière dont NewMotion traite les données personnelles du Client et / ou de l’Utilisateur final est définie dans la politique de confidentialité, disponible sur le Site Internet. 26.2 Lors de l’utilisation des Produits et / ou Services NewMotion, le Client doit se conformer à toutes les réglementations applicables, y compris le GDPR. Conformément au GDPR, NewMotion peut envoyer des données personnelles fournies par le Client ou l’Utilisateur Final à des tiers dans le cadre de l’exécution d’un contrat. Si le Client est également le responsable du traitement de ces données personnelles, le Client est tenu d’en informer la personne concernée. Le Client conclura un contrat de traitement de données tel que fourni par NewMotion si nécessaire, conformément à l’article 28 du RGPD.

27.Autres dispositions et loi applicable

27.1 Dans les limites autorisées par la loi, NewMotion aura à tout moment le droit de modifier unilatéralement le contenu des Services, les taux et les tarifs, ainsi que les présentes Conditions générales. Les modifications entreront en vigueur à la date de leur publication sur le site Internet ou sur le Portail, sauf indication contraire, et annuleront les conditions générales et / ou les tarifs en vigueur jusqu’à cette date. Les modifications apportées aux Conditions Générales s’appliqueront également aux Contrats en cours. Ce n’est que si le Client est autorisé à le faire conformément à la loi en vigueur qu’il peut mettre fin au Contrat moyennant un préavis de 30 jours, s’il ne souhaite pas accepter une modification qui lui est applicable, à moins que la modification ne concerne modification mineure des Conditions Générales. 27.2 NewMotion est en droit de faire appel à des tiers pour l’exécution du Contrat. 27.3 Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales seraient jugées invalides ou nulles par un tribunal compétent ou par tout action législative ou administrative future, ceci ne doit pas affecter la validité ou le caractère exécutoire de toute autre disposition des présentes. Dans ce cas, NewMotion et le Client négocieront afin de convenir de nouvelles dispositions pour remplacer la ou les dispositions concernées. Dans le cas où une disposition de ces Conditions Générales serait considérée comme invalide ou nulle, cette disposition sera réputée séparée des Conditions Générales, et toute autre disposition demeurera en vigueur. La disposition déclarée invalide ou nulle sera alors remplacée par une disposition de portée similaire reflétant l’intention initiale de la clause dans la mesure où le permet le droit applicable. 27.4 Lorsque les présentes Conditions Générales indiquent les termes « y compris » ou « entre autres », cela sera interprété comme signifiant « y compris, mais sans limitation ». 27.5 NewMotion est dotée d’une procédure relative aux réclamations ayant fait l’objet d’une publication adéquate sur le site Web et traite les réclamations selon cette procédure. 27.6 Le Contrat et les présentes Conditions Générales sont régis exclusivement par le droit belge. Tout litige lié à ou découlant du Contrat ou des présentes Conditions générales doit être soumis aux juridictions compétentes de Bruxelles.

Conditions générales de vente Consommateurs

1.Cadre

1.1. Dans les limites autorisées par la loi, les Conditions générales de vente de The New Motion B.V. s’appliquent aux présentes conditions générales de vente à l’in- tention des Consommateurs. Les Conditions générales de vente de The New Mo- tion B.V. ont été remises au Consommateur et les présentes conditions générales de vente Consommateurs sont applicables à la vente à distance ou aux services fournis par téléphone ou par internet. 1.2. Les termes avec majuscule utilisés dans les présentes conditions générales de vente Consommateurs mais non définis dans les présentes conditions générales de vente Consommateurs ont la définition qui leur est attribuée dans les Conditions générales de vente de The New Motion B.V., sauf si le contexte exige qu’il en soit autrement.

2.Définitions

2.1. Achat consommateur: l’achat convenu entre NewMotion et un Consommateur, portant sur un ou plusieurs Produits en leur qualité de biens meubles. 2.2. Consommateur: le Client personne physique qui n’agit pas à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, ni pour le compte d’une entreprise. 2.3. Contrat à distance: le Contrat par lequel, dans le contexte d’un système de vente à distance de Produits ou de prestations de Services à distance organisés par NewMotion, une ou plusieurs techniques de communication à distance, dont le téléphone et internet, sont exclusivement utilisées jusqu’à la conclusion du Contrat. 2.4. Contrat à distance pour la prestation de Services: le Contrat à distance pour la prestation de Services entre NewMotion et un Consommateur.

3.Non-conformité

3.1. Le Consommateur (avant de procéder au renvoi du Produit à NewMotion) doit signaler à NewMotion tout Produit défectueux ou tout Produit n’ayant pas été livré correctement au plus tard deux (2) mois après la livraison, via klantenservice@ newmotion.com, sous peine de déchéance du droit de réclamation et de retour.

4.Tarifs et facturation des Produits et Services

4.1. Le Consommateur peut bénéficier d’une annulation de son prélèvement automa- tique sans avoir à motiver sa décision jusqu’à 56 jours après la date de recouvre- ment. Le montant dû devra être versé à NewMotion dans les 14 jours calendaires suivant la date d’annulation, faute de quoi le client se trouvera en défaut de paie- ment, avec les conséquences décrites dans la sous-section suivante. 4.2. Si un prélèvement automatique, pour quelque raison que ce soit, ne peut pas être exécuté en totalité, ou si le paiement par le Client n’a pas lieu dans les délais de paiement fixés par NewMotion, le Client est, en vertu de la loi et sans préavis, considéré en défaut de paiement et doit un intérêt (contractuel) de 1% par mois ou fraction de mois de retard, la fraction étant considérée comme un mois entier. NewMotion est ainsi en droit d’exiger du Client le versement de frais administratifs d’un montant minimum de 15 ¤ hors TVA, ou à la discrétion de NewMotion, d’ex- iger du Client les frais de recouvrement extrajudiciaires autorisés par la loi, sans préjudice de la possibilité pour NewMotion de réclamer à ce titre une compensa- tion en vertu de la section 6:96 du Code Civil des Pays-Bas.

5.Droit de rétractation des Consommateurs

5.1. Les articles 5, 6, 7 et 8 sont applicables uniquement en cas de souscription de Contrat à distance pour les Produits et/ou Services entre NewMotion et un Client Consommateur. 5.2. L’exercice du droit de rétractation du Consommateur est gratuit, ce qui signifie que NewMotion ne lui facture aucun frais administratif ou autre dans ce cadre.

6.Droit de rétractation applicable aux Produits

6.1. Dans le cadre d’un Achat par le Consommateur, ce dernier est autorisé à mettre fin au Contrat, sans avoir à motiver sa décision, pendant toue la durée du délai de rétractation légal, qui commence le jour suivant celui où il a accepté le Produit. 6.2. Au cours du délai de rétractation légal, le Consommateur manipulera le Produit, les pièces du Produit, la documentation fournie et l’emballage avec soin. Le Consom- mateur ne déballera ou n’utilisera le Produit que dans la mesure du nécessaire pour décider s’il souhaite ou non conserver le Produit. 6.3. Le Consommateur a le droit de tester le Produit durant le délai de rétractation légal. En cas d’achat d’un Point de recharge, le Consommateur peut effectuer un test pour s’assurer que le Point de recharge permette effectivement de recharger le Véhicule Électrique. Il n’est pas nécessaire d’installer un Point de recharge pour le tester. 6.4. Toute utilisation du Produit autre que pour la réalisation d’un essai de fonctionne- ment du Produit implique son acceptation et la renonciation à l’exercice du droit de rétractation du Consommateur. S’il y a eu utilisation d’un Point de recharge, le droit de rétractation du Consommateur est annulé s’il a fait installer le Point de recharge. 6.5. Le Consommateur perd également son droit de rétractation légal si le Produit est endommagé. 6.6. Un Consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit contacter NewMotion par e-mail à klantenservice@thenewmotion.com avant la fin du délai de rétractation légal. Le Client doit ensuite renvoyer le Produit à NewMotion dans les 14 jours à l’adresse communiquée par NewMotion à cet effet, avec tous les acces- soires fournis, dans l’emballage d’origine et (éventuellement) avec le formulaire de rétractation signé. 6.7. Les frais liés au renvoi du Produit sont à la charge du Client. 6.8. Dès que le Produit renvoyé aura été réceptionné par New Motion ou dès que le Client aura fourni la preuve qu’il a renvoyé le Produit à New Motion, New Motion remboursera le montant payé par le Client dans les 14 jours calendaires. NewMo- tion est en droit d’exiger du Client la prise en charge de toute perte de valeur du Produit si le Produit est endommagé du fait du Client. 6.9. Le Droit de rétractation est exclu si le Produit a été conçu conformément aux spécifications du Client (personnalisation).

7.Droit de rétractation applicable aux Abonnements

7.1. Un Consommateur peut mettre fin à un Abonnement avant la fin du délai de rétrac- tation légal, qui débute le jour suivant la mise en place de l’Abonnement, par écrit et sans avoir à motiver sa décision, en envoyant un e-mail à cet effet à klantenser- vice@thenewmotion.com.

8.Droit de rétractation applicable aux Autres services

8.1. Dans le cadre d’un Contrat à distance pour une prestation d’Autres services, le Consommateur a la possibilité de mettre fin au Contrat sans avoir à motiver sa dé- cision au cours du délai de rétractation légal, qui commence au moment où New- Motion a informé le Consommateur par e-mail que la commande a été acceptée pour traitement. 8.2. Un Consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation par rapport aux Autres services doit contacter NewMotion à cet effet par e-mail à installaties@ thenewmotion.com avant la fin du délai de rétractation légal. 8.3. Si le Consommateur a déjà utilisé le Service, il sera tenu d’en assumer une part proportionnelle. 8.4. NewMotion remboursera le montant versé par le Client au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de la rétractation, sous réserve de compensation du paiement pour raison d’utilisation, si applicable. 8.5. Le droit de rétractation applicable aux Autres services ne peut être exercé si le Contrat de prestation de Services ou Autre services a déjà été pleinement exécuté par NewMotion et (a) qu’il a été exécuté suite à l’accord préalable express du Con- sommateur et (b) que le Consommateur a déclaré renoncer à son droit de rétracta- tion dès que la prestation réalisée par NewMotion a été effectuée.

9.Procédure de réclamation

9.1. Les réclamations ne pouvant pas être traitées par un accord mutuel doivent être adressées à Stichting WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui agira en tant que médiateur sans aucun frais. 9.2. Si, malgré tout, un arrangement n’était pas trouvé, le Client devra adresser la ré- clamation à De Geschillencommissie (www.degeschillencommissie.nl). Sa décision est contraignante et devra être acceptée par NewMotion et le Client. Les frais associés à la soumission d’une réclamation à ce bureau des réclamations devront être payés à ce bureau par le Client. Il est également possible d’introduire une plainte via la plateforme européenne RLL (http://ec.europa.eu/odr). 9.3. Les présentes conditions générales de vente Consommateurs sont soumises à la loi des Pays-Bas. Tout litige les concernant et/ou en résultant doit être soumis exclusivement au tribunal compétent à Amsterdam.

Conditions générales de vente pour l’installation d’un Point de Recharge

1.Cadre

1.1. Sur demande du Client, New Motion peut prévoir l’installation d’un Point de Re- charge. Les Conditions générales de vente de The New Motion B.V. s’appliquent aux présentes conditions générales de vente pour l’installation d’un Point de Re- charge. Les Conditions générales de vente de The New Motion B.V. peuvent être consultées sur le site : www.newmotion.com. 1.2. Les termes avec majuscule utilisés dans les présentes conditions générales de vente pour l’installation d’un Point de Recharge mais non définis dans ces condi- tions générales de vente ont la définition qui leur est attribuée dans les Conditions générales de vente de The New Motion B.V., sauf si le contexte exige qu’il en soit autrement.

2.Installation d’un Point de Recharge

2.1. Un Point de Recharge ne peut être installé que sur un site répondant à toutes les exigences nécessaires et doit pouvoir être connecté à une installation électrique répondant à toutes les exigences nécessaires, conformément aux instructions d’installation et aux lois et réglementations en vigueur. 2.2. La date d’installation du Point de Recharge dépend des dispositions et conditions techniques des/sur les locaux du Client et de toute modification ou ajustement devant être apportés à ces dispositions et conditions techniques afin de pouvoir procéder à la livraison de l’installation des Points de Recharge. La date à laquelle l’installation est réalisée peut également dépendre, par exemple, des conditions cli- matiques ou du manquement à obtenir les autorisations nécessaires des autorités compétentes ou du propriétaire du bâtiment, dans le cas, par exemple, de travaux de terrassement. Le Client est responsable de l’obtention préalable des autorisa- tions nécessaires et de la coopération du propriétaire du bâtiment/des locaux et/ ou de toute autre tierce partie dont l’autorisation et/ou la coopération sont néces- saires pour l’installation correcte et complète des Points de Recharge dans les délais impartis. 2.3. L’installation et la livraison clé en main d’un Point de Recharge sont réalisées par des tiers mandatés par NewMotion, sauf accord contraire. 2.4. NewMotion contactera le Client ou chargera un tiers de contacter le Client dans un délai raisonnable après la signature du Contrat afin de convenir ensemble de la date d’installation. 2.5. Le Client certifie que toutes les informations fournies sont exactes et précises. Le Devis de NewMotion est basé sur les informations fournies par le Client. Si les informations s’avèrent inexactes au moment de l’installation, les frais supplémen- taires occasionnés seront à la charge du Client. Les frais d’installation ne seront pas crédités après l’approbation du Devis par le Client, sauf accord contraire des parties. 2.6. L’installateur valide sur le site avec le Client les frais supplémentaires d’installation et le Client signe pour accord, ou les frais de travaux d’installation supplémentaires sont transmis à NewMotion par l’installateur certifié ; NewMotion devra demand- er au Client s’il approuve ces frais supplémentaires d’installation, après quoi les travaux supplémentaires d’installation pourront être réalisés. 2.7. Les dommages et risques liés aux informations fournies par le Client, y compris les informations fournies par le Client concernant l’utilisation des différents dis- joncteurs/DDR dans l’armoire des compteurs, sont à la charge du Client. 2.8. Si la réalisation directe des travaux d’installation est retardée en raison d’une situ- ation qui n’est pas de la responsabilité ni ne dépend de l’autorité de NewMotion, NewMotion sera en droit de facturer par ailleurs au Client les frais encourus de ce fait. 2.9. Les accords d’installation peuvent être annulés sans frais par le Client jusqu’à 3 jours ouvrés avant la date prévue (c’est-à-dire les jours allant du lundi au vendre- di, à l’exclusion des jours fériés et des week-ends). Si le Client annule un accord d’installation moins de 3 jours ouvrés avant les travaux, ou si le Client n’honore pas son rendez-vous avec l’installateur, il devra verser à NewMotion une amende forfaitaire. 2.10. NewMotion n’est pas responsable des dommages résultant d’une situation dans laquelle le Client tente d’effectuer une installation (ou de faire réaliser une installation) ou de réparer (ou de faire réparer une panne) un Point de Recharge public ou privé. 2.11. NewMotion n’est pas responsable des dommages suite ou liés à une déconnexion temporaire d’électricité quand un Point de Recharge est installé. Le Client devra, à ses propres frais et risques, prendre toutes les précautions nécessaires pour permettre une installation dans les conditions les plus sûres et les plus favorables possibles. Le Client indemnisera NewMotion et les tiers mandatés par NewMotion contre tout préjudice qu’ils subiraient si ces précautions s’avéraient insuffisantes. 2.12. La finalisation a lieu dès que l’installation est terminée. Le Client, ou la personne qui agit pour le compte du Client sur autorisation certifiée du Client, doivent être présents à la livraison. L’installateur vérifiera tous les points de la liste de contrôle avec le Client. Le Client doit signaler à l’installateur toute anomalie qu’il constate ou peut raisonnablement constater durant l’achèvement des travaux. L’installateur note les anomalies constatées sur la liste de contrôle et apporte les corrections nécessaires dans un délai raisonnable après son entretien avec le Client. 2.13. L’état de fin des travaux est validé par le Client dès que la liste de contrôle est vérifiée et signée par le Client. La validation de la fin des travaux signifie que le Client a validé et accepté l’installation, sous réserve de toute anomalie notée sur la liste de contrôle. La livraison est considérée comme acceptée, dans tous les cas, dès que le Client utilise le Point de Recharge. 2.14. Les défauts mineurs qui n’empêchent pas le fonctionnement du Point de Recharge et qui peuvent être corrigés par l’installateur dans un délai raisonnable ne constit- uent pas une raison acceptable de refus de validation de la fin des travaux par le Client. 2.15. Les anomalies qui n’ont pas été signalées à la fin des travaux sont considérées comme acceptées par le Client une fois les travaux reçus. 2.16. Si le Point de Recharge est utilisé avant la validation de fin des travaux, l’utilisation de l’installation sera considérée comme une acceptation du Point de Recharge par le Client. 2.17. Si le Client ne valide pas la réception des travaux, il doit informer NewMotion des raisons de sa contestation par écrit à klantenservice@newmotion.com dans les 48 heures. NewMotion ou l’installateur contacteront ensuite le Client dans un délai raisonnable pour convenir d’une nouvelle date pour la réception des travaux. La procédure de réception des travaux devra se dérouler conformément aux disposi- tions prévues pour réception fin des travaux dans le présent article. 2.18. Le Client sera tenu entièrement responsable des préjudices subis par NewMotion en lien avec l’installation, et indemnisera NewMotion en conséquence, dans la mesure où ces préjudices seront causés par un tiers mandaté par la Client ou pour le compte du Client. Si le Client demande à NewMotion de mener une investigation pour détecter les erreurs et/ou d’entreprendre les travaux de réparation en décou- lant, les frais associés (incluant les frais d’installation, de matériel, de réparation et de déplacement) sont à la charge du Client. 2.19. NewMotion ne peut être tenu responsable que pour les travaux d’installation réalisés par les installateurs mandatés par NewMotion. Si des modifications ou des extensions sont effectuées par une autre partie, même si elles interviennent à une date ultérieure, plus aucune responsabilité ne sera retenue sur l’ensemble de l’installation du Point de Recharge. 2.20. NewMotion se réserve le droit de contrôler à distance, d’entretenir et, si néces- saire, de fournir par son système de back-office de nouveaux logiciels pour les Points de Recharge qu’il a installés. 2.21. NewMotion se réserve le droit de contrôler, d’entretenir et, si nécessaire, de fournir par son système de back-office de nouveaux logiciels pour les Points de Recharge qu’il a installé à distance.

Conditions générales de vente Abonnements

1.Cadre

1.1. Au moment de l’achat ou de la revente d’un Point de recharge, le Client est tenu de souscrire, ou d’engager l’acheteur à souscrire, un Abonnement, auquel s’appli- quent les présentes conditions générales de vente. Les Conditions générales de vente de The New Motion B.V. s’appliquent aux présentes conditions générales de vente pour les Abonnements. Les Conditions générales de vente de The New Motion B.V. peuvent être consultées sur le site : www.newmotion.com. 1.2. Les termes avec majuscule utilisés dans les présentes conditions générales de vente Abonnements mais non définis dans les présentes conditions générales de vente ont la définition qui leur est attribuée dans les Conditions générales de vente de The New Motion B.V., sauf si le contexte exige qu’il en soit autrement.

2.Abonnements

2.1. Un abonnement est activé via le Portail ou accepté par le Client par tout autre moyen. Un Abonnement est souscrit pour un mois, à compter de la date d’activa- tion ou de validation par un autre moyen, puis est tacitement renouvelé pour une période de temps non définie. 2.2. Une notification de résiliation d’abonnement peut être remise par le Client pour effet à la fin du mois, et doit être transmise par le Portail avec les paramétrages prévus à cette fin ou doit être adressée à cet effet sous forme écrite par lettre à The New Motion B.V., Postbus 3966, 1001 AT Amsterdam ou par e-mail à klan- tenservice@thenewmotion.com, en mentionnant le nom et l’adresse du Client, son code postal, son lieu de résidence ou le siège de l’entreprise ainsi que la date de résiliation souhaitée. Sous réserve du Droit de rétractation des consommateurs, comme mentionné à ces conditions générales de vente, il n’y aura pas de rem- boursement des sommes versées pour les abonnements précédents. 2.3. Les frais applicables selon les différents types d’Abonnements sont consultables sur le site internet. La consommation d’énergie est facturée directement au Client par le fournisseur d’électricité du Client quand celui-ci recharge à partir d’un Point de recharge privé. Les frais d’utilisation d’un Point de recharge public sont facturés au Client selon les tarifs fixés par le fournisseur du Point de recharge public con- cerné. Ces frais ne sont donc pas inclus dans les frais d’abonnement. 2.4. Le Client garantit que toutes les informations qu’il a transmises à NewMotion sont exactes, complètes et précises. Ceci signifie, par exemple, que quand le Client souscrit un Abonnement, il fournit des informations personnelles en vigueur, com- plètes et exactes en tout temps, telles que son nom, son numéro de compte ban- caire, son numéro de TVA, son adresse de facturation, les informations de sa carte de crédit et son adresse e-mail. Le Client doit signaler immédiatement à NewMo- tion tout changement relatif à ces informations au moyen du Portail. NewMotion considèrera que ces informations sont exactes tant qu’elles ne sont pas modifiées. 2.5. Soit NewMotion envoie au Client les factures des Abonnements (y compris les frais d’utilisation des Points de recharge publics) et des Produits par e-mail, soit il les publie sur le Portail et notifie le Client par e-mail de l’envoi des factures. Les factures pour les Autres services sont envoyées au Client uniquement par e-mail, sauf accord contraire entre les parties sous forme écrite. 2.6. Dans le cas des Abonnements (y compris les frais d’utilisation des Points de recharge publics), le montant facturé est prélevé directement chaque mois sur le compte bancaire indiqué par le Client, sous réserve des délais d’exécution ap- plicables des virements SEPA, sauf accord contraire ou si NewMotion souhaite facturer par un moyen différent. Le Client doit s’assurer que le montant facturé est disponible par prélèvement direct. 2.7. NewMotion est en droit de résilier l’abonnement avec effet immédiat dans les situa- tions suivantes : a. si le prélèvement direct n’a pas pu être effectué après plusieurs tentatives consécutives ou en cas de non-respect de toute obligation de paiement ; ou b. si des procédures d’insolvabilité, de faillite (y compris une réorganisation), de liquidation ou de dissolution sont engagées à l’encontre du Client, qu’elles soient déposées ou engagées par le Client, volontairement ou involontaire- ment, ou qu’un mandataire ou un receveur soit nommé pour s’occuper du Client ou qu’une cession n’ait lieu au profit des créditeurs du Client ; ou c. si le Client ou l’Utilisateur final a causé des dégâts à un Point de recharge et/ ou un service de charge ; ou d. autres circonstances, notamment une mauvaise utilisation et/ou une suspi- cion de fraude.

Conditions générales de vente Dynamic Power Solutions

1.Cadre

1.1. Les Conditions générales de vente de The New Motion B.V. s’appliquent aux présentes conditions générales de vente - Dynamic Power Solutions. Les Condi- tions générales de vente de The New Motion B.V. peuvent être consultées sur le site : www.newmotion.com. 1.2. Les termes avec majuscule utilisés dans les présentes conditions générales de vente - Dynamic Power Solutions mais non définis dans les présentes conditions générales de vente ont la définition qui leur est attribuée dans les Conditions générales de vente de The New Motion B.V., sauf si le contexte exige qu’il en soit autrement.

2.Définition

2.1. Dynamic Power Management est un outil qui permet de charger un Véhicule électrique en tenant compte de la capacité électrique disponible dans l’infrastruc- ture du Client en fonction de l’utilisation simultanée d’autres appareils électriques. 2.2. Dynamic Power Sharing est un outil qui permet de répartir de manière efficace la capacité électrique prédéfinie de l’infrastructure du client à chaque Véhicule électrique du parc automobile (en tenant compte du type de voiture, de la vitesse de charge et de l’état de charge). 2.3. Dynamic Power Solutions désigne les deux outils Dynamic Power Sharing et/ou Dynamic Power Management.

3.Dynamic Power Solutions

3.1. NewMotion fournit un avis sur la puissance disponible probable de l’infrastruc- ture du Client, sur la base de l’expérience pratique de NewMotion. NewMotion ne garantit en aucune façon que cette capacité soit également la capacité réelle de l’infrastructure disponible pour le chargement des Véhicules électriques. Le Client est responsable à tout moment de la détermination de la capacité réelle disponible pour le chargement des Véhicules électriques, étant donné que la capacité de l’in- frastructure du Client est susceptible de changer avec le temps, par exemple dans le cas où le Client utilise des appareils électriques supplémentaires. 3.2. Un Point de recharge ne peut être installé que sur un site répondant à toutes les exigences nécessaires et doit pouvoir être connecté à une installation électrique répondant à toutes les exigences nécessaires, conformément aux instructions d’installation et aux lois et réglementations en vigueur. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que le site remplit bien toutes les exigences nécessaires. Si un site ne remplit pas les exigences nécessaires, le fonctionnement de l’installation ne peut pas être garanti et peut provoquer une surcharge de connexion. NewMotion ne sera en aucun cas tenu responsable pour les frais éventuels encourus et les dommages causés. 3.3. Lors d’un achat de Dynamic Power Solution, le Client doit souscrire un Abonnement.

4.Frais supplémentaires

4.1. Si l’intervention d’un électricien est requise pour une raison qui ne concerne pas l’installation de Dynamic Power Solutions, les frais de déplacement et les frais des travaux effectués sont facturés en supplément des frais standards des Dynamic Power Solutions.

5.Résiliation d’une solution

5.1. Dans le cas où le Client décide de mettre fin à une Dynamic Power Solution, il est conscient que le Véhicule électrique chargera plus lentement après la résiliation de la Dynamic Power Solution concernée. 5.2. Après résiliation de Dynamic Power Management, le Client convient que sa con- nexion est susceptible d’être surchargée quand différents appareils électriques fonctionnent au moment du chargement du Véhicule électrique. Le Client accepte le risque de devoir faire remplacer le fusible principal ou le disjoncteur principal par l’exploitant du réseau. 5.3. NewMotion n’est en aucun cas responsable des dommages ou des frais éventuels causés par la résiliation de Dynamic Power Solutions par le Client.

Téléchargement Conditions Générales